Maurice Leroy
Question N° 6267 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 mars 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de 10 milliards d'euros, cette suppression est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Celles-ci n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants indispensables. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes pour mener à bien les petits travaux qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Une commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opérations, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. C'est elle qui décide, par exemple, si un seuil minimal doit être établi pour les projets d'investissement éligibles à une subvention. Le représentant de l'Etat dans le département peut ensuite arrêter chaque année, suivant les catégories et les taux minimaux et maximaux fixés par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribué. Chaque collectivité territoriale est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Ces décisions sont prises dans un cadre large, l'article L. 2334-36 se contentant d'indiquer que peuvent bénéficier de la DETR des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Afin de soutenir l'investissement public local, l'enveloppe nationale de la DETR a bénéficié d'une augmentation sensible puisqu'elle est passée de 815,5 millions d'euros en 2016 à 1 046 millions d'euros en 2018 soit une augmentation de plus de 28%. Cette augmentation tient compte du basculement d'une partie des crédits de la réserve parlementaire sur le dispositif de soutien à l'investissement local qu'est la DETR. Depuis la création en 2016 de la dotation de soutien à l'investissement local, et sa pérennisation en loi de finances initiale pour 2018, le soutien financier de l'Etat aux opérations d'investissement des collectivités se maintient à un niveau sans précédent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.