Sébastien Huyghe
Question N° 627 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 8 août 2017
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de scolarisation des enfants autistes en France. Celle-ci est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ses voisins européens. Le dépistage reste notamment tardif, souvent vers l'âge de cinq ans, et le manque de moyens empêche les enfants concernés d'être scolarisés dans les établissements habituels. Pour rappel, le Conseil de l'Europe a condamné cinq fois l'État français pour discrimination à l'égard des enfants autistes pour défaut d'éducation, de scolarisation et de formation professionnelle. Comme le souligne le texte de la dernière résolution en date du 5 février 2014, la France a bénéficié, depuis sa première condamnation en 2004, d'un délai de 10 ans pour modifier les pratiques violant la Charte sociale européenne. Cependant, depuis 2004, le taux de scolarisation des enfants autistes est seulement passé de 10 à 20 % et la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) demeure toujours précaire. Peu formés, ces auxiliaires ne constituent pas un moyen d'accompagnement efficace. Nonobstant un certain nombre d'avancées, l'évaluation du troisième « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire », que l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public en avril dernier, fait état de nombreux « dysfonctionnements ». Les familles concernées attendent encore beaucoup d'améliorations et de changements concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants et l'attribution des AVS formés à ce handicap. Il lui demande donc si le Gouvernement, dans son 4ème plan autisme prévu avant fin 2017, entend mettre en place des formations spécifiques à l'autisme pour notamment les dispenser aux AVS des enfants autistes.
Réponse émise le 12 juin 2018
Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction et le droit à l'éducation est garanti à chacun. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l'éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l'école renvoie. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs ont été mis en place, notamment en faveur de l'accueil des élèves atteints de troubles du spectre autistique. Le 3ème plan autisme (2013-2017) a permis la création de 112 unités d'enseignement en classes maternelles (UEM), associant enseignants et professionnels médico-sociaux. Chaque unité scolarise sept élèves à temps plein, afin d'améliorer l'inclusion scolaire des enfants atteints de troubles du spectre autistique. Cette scolarisation s'appuie sur le déploiement d'interventions précoces, personnalisées et coordonnées, telles que recommandées par la Haute autorité de santé (HAS). D'autre part, à la suite d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les élèves atteints de troubles du spectre autistique peuvent bénéficier de personnels chargés de l'aide humaine, s'ils sont scolarisés dans le milieu ordinaire. Ce personnel a pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle ou de l'aide humaine mutualisée. Deux catégories de personnels remplissent cette mission (circulaire 2017-084 du 3 mai 2017) : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Pour garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne. Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, remplace le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l'expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. L'article 8 du décret no 2014-724 du 27 juin 2014 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des AESH prévoit que ceux qui ont été recrutés sans condition de diplômes suivent une formation d'adaptation à l'emploi incluse dans leur temps de service effectif et peuvent bénéficier, dans l'objectif d'une professionnalisation, de la formation nécessaire à l'obtention du diplôme. Ainsi, le ministère chargé de l'éducation nationale propose une formation d'adaptation à l'emploi à tous les personnels CUI-CAE recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. Pour la mission d'aide humaine aux élèves en situation de handicap, le salarié bénéficie de 60 heures de formation d'adaptation au poste de travail, qui visent à acquérir des compétences notamment dans l'accompagnement des élèves atteints de troubles du spectre autistique. Le 6 avril 2018, la stratégie pour l'autisme au sein des troubles neuro-développement (TND) 2018-2022 a été présentée par le Premier Ministre Edouard Philippe et Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Parmi les 5 engagements pris, cette stratégie vise notamment à : - renforcer la recherche et les formations liées à l'autisme ; - mettre en place les interventions précoces prescites par les recommandations de bonnes pratiques ; - garantir la scolarisation effective des enfants et des jeunes ; - soutenir les familles d'enfants présentant un trouble autistique.
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