Robin Reda
Question N° 6272 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 mars 2018
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l'abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D'abord, l'identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. Ensuite, si les auteurs sont retrouvés, l'amende forfaitaire prévue par la loi est rarement appliquée. Les poursuites pénales sont rarement engagées et aboutissent peu fréquemment, ce qui participe à la banalisation du comportement. Enfin, dans un cadre budgétaire contraint, le coût du retrait et du nettoyage de ces dépôts, qui incombe aux collectivités territoriales est considérable. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour identifier les auteurs et améliorer l'application des sanctions encourues.
Réponse émise le 26 juin 2018
Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l'environnement, qu'il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d'informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Après respect d'une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d'en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires. Les moyens juridiques mis à la disposition des maires sont donc conséquents. Toutefois, il est apparu nécessaire de renforcer l'effectivité de ces dispositions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. A la suite des concertations lancées à l'automne 2017, le Gouvernement a publié le 23 avril 2018 sa feuille de route sur l'économie circulaire, comprenant 50 mesures qui doivent se traduire par plusieurs évolutions législatives. La mesure 39 vise ainsi à « garantir le respect des règles du jeu », en simplifiant les contraintes pour les autorités chargées de la police des déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts sauvages et à renforcer les contrôles réalisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.