Fabien Matras
Question N° 6282 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 mars 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité de parachever les politiques relatives à la gestion de l'eau à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces dernières années l'État a démontré sa volonté de rationalisation du schéma de l'eau, prenant en compte tant les besoins en amont (production/distribution), que la gestion en aval et le nécessaire accès à tous les consommateurs. Dans ce cadre, plusieurs lois ont été adoptées, qui ont visé une organisation plus centralisée de la gestion de l'eau et une approche plus sociale de l'accès à l'eau. Cette logique atteint aujourd'hui ses limites. L'actuelle majorité a partiellement répondu à une crainte de certaines collectivités rurales en accordant un délai raisonnable pour organiser au mieux l'exercice de ces nouvelles compétences : la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI) et la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Cette politique n'a pas négligé le facteur humain. Ainsi, en 1990, le Fond de solidarité logement (FSL) est créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, et son périmètre d'intervention est élargi à l'aide au paiement des factures d'eau (loi n° 2004-809 du 13 août 2004). Pour une approche plus fine des disparités locales, la loi n° 2013-312 adoptée le 15 avril 2013 (dite loi Brottes) a ouvert la possibilité pour certaines collectivités de mettre en place l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Pourtant, la rationalisation du système est encore incomplète, ses limites étant tant économiques qu'humaines. D'une part, il est en effet régulièrement avancé par le Gouvernement que les lois récemment adoptées ont pour objectif une meilleure maîtrise des réseaux de distribution et d'assainissement d'eau tout en assurant aux services publics compétents une meilleure assise financière. Néanmoins, ces politiques ne prennent pas en compte l'augmentation des impayés d'eau dont l'impact peut être significatif pour les EPCI, notamment en milieu rural. D'autre part, le rapport conjoint de 2015 de l'assemblée des départements de France et du ministère du logement sur le FSL met en exergue le fait d'être face à « un puit sans fond » et la nécessité, selon plusieurs départements, d'accentuer la logique d'accompagnement préventif. Or la logique de ce fond repose aujourd'hui sur une intervention a posteriori, une fois que l'impayé est survenu. Ces limites économiques mettent en exergue les limites humaines : il est illogique humainement et financièrement de bénéficier d'aides uniquement lorsque la situation de précarité s'aggrave et que les impayés surviennent ou s'accumulent. À cet effet, l'expérimentation prévue par la loi Brottes a permis d'appréhender les situations de manière préventive tout en laissant le soin aux collectivités test de choisir les modalités de cette mise en place. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement compte profiter de la loi relative à l'eau et l'assainissement pour généraliser le tarif social eau, ou du moins, comme le recommande le comité national de l'eau dans son rapport d'étape de 2017, prolonger l'expérience.
Réponse émise le 14 août 2018
Afin de laisser le temps aux autres collectivités expérimentatrices d'avoir le recul suffisant pour analyser les résultats et pour tirer les conclusions des modalités de tarification testées, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire s'est exprimé, lors de l'examen de la proposition de loi visant à proroger l'expérimentation tarification sociale de l'eau au Sénat, en faveur du prolongement de l'expérimentation. Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation. Comme le prévoit l'article L. O1113-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dépôt de la proposition de loi proroge automatiquement cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé l'expérimentation. Cette proposition de loi prévoit la prolongation de l'expérimentation jusqu'au 15 avril 2021 pour les collectivités d'ores et déjà engagées. Le Gouvernement portera une attention toute particulière à l'examen de cette proposition de loi afin de permettre le prolongement de l'expérimentation et, dans un deuxième temps, de déterminer les dispositions à généraliser ou non concernant la tarification sociale de l'eau.
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