Patricia Gallerneau
Question N° 6286 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires représente une perte de pouvoir d'achat de 70 à 220 euros par mois selon les cas. En moyenne, selon la CAF, c'est 162 euros par mois de moins par bénéficiaire. Dès lors, elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement.
Réponse émise le 30 octobre 2018
L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l'article L.842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 Smic horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu'une fraction, et non l'intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d'activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions. Néanmoins, au regard des conséquences de cette mesure sur le pouvoir d'achat de ces travailleurs, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l'instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d'activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n'avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d'août. Le projet de loi de finances pour 2019 déterminera les nouvelles modalités de calcul de la prime d'activité pour ces bénéficiaires.
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