Didier Le Gac
Question N° 6303 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 mars 2018
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation, issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Jusqu'alors, des enseignants de l'éducation nationale qui se dirigeaient vers l'enseignement agricole conservaient leur indice de rémunération et leur ancienneté d'échelon. L'inverse n'était pas vrai, puisque les enseignants issus de l'enseignement agricole ne pouvaient faire valoir leur indice de rémunération et leur ancienneté d'échelon. Ces règles ont été modifiées en 2016. Paru au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2016, le décret n° 2016-1021 ouvre le recrutement dans l'enseignement privé du second degré sous contrat des maîtres issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole (respectivement échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel [PLP]). Il clarifie les règles de classement des maîtres du privé accédant aux échelles de rémunération de certifié, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude. Il souhaiterait connaître, suite à la mise en place d'une passerelle entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale, quelle est la procédure à suivre pour régulariser la situation d'enseignants, relevant de ce cas, dans le cadre du protocole Parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR).
Réponse émise le 12 juin 2018
Le décret no 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement sous contrat permet le recrutement dans l'enseignement privé du second degré sous contrat des enseignants issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole (correspondant respectivement aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs de lycées professionnels). Ainsi, l'article R. 914-78-1 du code de l'éducation dispose que les enseignants issus des deuxième et quatrième catégories de l'enseignement privé sous contrat agricole accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat, sont classés à l'indice de rémunération égal et conservent leur ancienneté d'échelon. En conséquence, l'intégration des personnels des catégories susmentionnées du ministère de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas nécessité la mise en place d'une procédure dédiée car il s'agit ici d'une intégration directe de ces personnels (dans le respect des conditions définies aux articles R. 914-16 et R. 914-77 du code de l'éducation). Enfin, le protocole parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR) étant applicable aux enseignants contractuels du privé issus du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi qu'aux maîtres contractuels de l'enseignement privé relevant du ministère de l'éducation nationale, aucune régularisation n'est nécessaire lorsqu'un de ces enseignants bénéficie du dispositif de la passerelle.
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