Caroline Fiat
Question N° 6323 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des conditions salariales des enseignants en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Au sein de l'enseignement secondaire, les professeurs de ces sections interviennent face à un public aux difficultés diverses et persistantes depuis l'école élémentaire. Leur tâche est de leur assurer l'acquisition d'un socle de connaissance permettant de se réaliser en tant que citoyen ainsi que de leur dispenser une formation professionnelle d'au moins niveau V. Pour leur dévouement auprès d'un public réclamant un engagement total et individualisé, les professeurs bénéficie d'un régime indemnitaire spécifique. Or ce dernier a été modifié à la rentrée scolaire 2017. En effet, l'indemnité spéciale destiné aux enseignants de SEGPA a été supprimée. Si désormais les professeurs perçoivent l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) cela se fait au détriment de la reconnaissance des tâches de coordination du suivi des élèves et d'accompagnement de leur orientation qui leur est pourtant imputée mais non reconnue économiquement. Cette nouvelle donne de rémunération ampute jusqu'à 350 euros par an les enseignants. Les enseignants de SEGPA multiplient les difficultés avec un service à 21h par semaine contre 18h pour leurs collègues de secondaire, un accompagnement particulier vers un public éloigné de la réussite scolaire. Ces obstacles étaient acceptés, favorisés par un régime salarial favorable aux enseignants acceptant cet engagement nécessaire. Les enseignants craignent pour la poursuite de leur mission et pour l'engagement des nouveaux professeurs dans ces dispositifs. Ces incitations financières permettaient de combler un engagement important et un volume horaire en classe supérieur aux autres enseignants du secondaire. Cette perte financière est sèche puisqu'elle ne s'accompagne pas d'un alignement du volume horaire en classe des enseignants à 18h. Ils continuent d'être présents 21h par semaine devant leurs élèves tout en subissant un important recul de leur pouvoir d'achat. Les métiers de l'enseignement ont subi successivement ces dernières années les pertes de capitaux symboliques au sein de la société, de capitaux sociaux au sein des territoires et désormais de capitaux économiques. Cette nouvelle réforme indemnitaire accélère l'érosion d'un service public essentiel à tout pays développé. Elle lui demande ce qui est prévu pour pallier le déficit financier qui incombe aux professeurs de SEGPA. Elle lui demande également s'il compte adapter leurs conditions de travail en abaissant le nombre d'heures réalisées en classe ou en apportant une nouvelle aide économique.
Réponse émise le 12 juin 2018
A l'occasion des discussions sur les métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013, les travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l'ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont conclu à la nécessité d'harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait, en effet, d'importantes disparités entre les différentes situations, notamment s'agissant du versement des heures de coordination et de synthèse (HCS). Concernant les SEGPA des collèges en particulier, il était prévu la possibilité d'attribuer une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient aucune HCS, et 18,36 % d'entre eux se voyaient reconnaître davantage que le plafond réglementaire de deux heures. C'est la raison pour laquelle une nouvelle indemnité forfaitaire a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité est versée à l'ensemble des enseignants de l'enseignement spécialisé et adapté, premier degré et second degré, quelle que soit leur structure d'exercice (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS). Son montant annuel est de 1 765 €, soit l'équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l'activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d'enseignement. Il convient de préciser que cette harmonisation s'est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d'entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. S'agissant des obligations réglementaires de service, les enseignants du second degré exerçant en collège, y compris dans les SEGPA, sont tenus d'effectuer le service de leur corps d'appartenance : 18 heures pour les certifiés, 15 heures pour les agrégés, 20 heures pour les professeurs d'éducation physique et sportive. Les enseignants du premier degré assurant un service d'enseignement en SEGPA ont, quant à eux, des obligations de service allégées par rapport à celles de leur corps (21 heures d'enseignement au lieu de 24 heures dans les écoles maternelles et élémentaires). Il ne peut pas y avoir de rupture d'égalité entre des fonctionnaires appartenant à des corps différents, ou appartenant au même corps mais placés dans des situations différentes.
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