Guy Bricout
Question N° 6330 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cliniques privées qui se trouvent particulièrement impactées par la pression tarifaire de l'assurance maladie. En effet, sur le Cambrésis notamment, la clinique du Cambrésis est confrontée, depuis 2015, à une baisse de 6 % des tarifs hospitaliers. Ceci bien évidemment déstabilise un secteur privé (150 000 salariés paramédicaux et administratifs, 40 000 praticiens libéraux) pourtant primordial notamment pour la prise en charge des populations les plus fragiles et pour les déserts médicaux puisqu'il y assure pas moins de 55 % des hospitalisations chirurgicales, 65 % de la chirurgie ambulatoire ou encore 25 % des accouchements au niveau national. Aussi, il tenait à se faire le relai des inquiétudes de ce secteur, inquiétudes évidemment confortées par le décret paru le 25 février 2018 qui place une nouvelle fois l'hospitalisation dans une situation délicate. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet précis et ce que compte faire son ministère pour assurer la pérennité de ces établissements et de leurs emplois et ainsi envisager des baisses de tarification plus progressives et moins brutales.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Mds d'euros, portant le total des dépenses à 80,7 Mds d'euros. Comme chaque année, le ministère des solidarités et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2018 qu'il a notamment été arbitré de limiter la baisse des tarifs de médecine chirurgie et d'obstétrique à -0,5% pour toutes les catégories d'établissement dont les établissements privés à but lucratif, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de responsabilité, crédit d'impôt compétitivité emploi), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9%) et 2016 (-1%). De même, sur le champ de la psychiatrie, conformément aux engagements pris par le ministère des solidarités et de la santé de conforter les moyens de ce secteur et notamment des établissements du secteur privé lucratif, il a été arbitré de préserver les tarifs de ces derniers par une évolution stable avant reprise liée aux allégements fiscaux et dotation prudentielle. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont ainsi bien été pris en compte autant que possible dans un contexte contraint de progression de ressources. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé dont les établissements privés à but lucratif, la ministre chargée de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, la ministre a lancé des consultations qui s'étendront jusqu'à la fin de l'été et sont organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les réflexions issues de ces concertations seront très prochainement annoncées, et préciseront les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé, dont la ministre veillera à ce qu'elles soient mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.