Marie-France Lorho
Question N° 6333 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière en France. D'après un rapport de la Cour des comptes en octobre 2015, 40 206 personnes déboutées du droit d'asile en 2014 ont été décomptées (environs 45 000 en 2017). Toujours en 2014, 20 910 d'entre elles ont reçu une obligation de quitter le territoire français et seules 1 432 personnes ont été éloignées, soit 3,5 % de l'ensemble des déboutés du droit d'asile. Comment expliquer cela ? Par des procédures juridiques très compliquées, avec des erreurs dans l'exécution pouvant aboutir à son annulation, ou encore le fait que certains étrangers se débarrassent de leurs papiers (ce genre d'évènements est régulièrement rapporté par des agents de police ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides). Autant de manque d'efficacité qui décourage l'engagement d'une procédure d'éloignement. L'Union européenne joue aussi un rôle dans cette situation incontrôlable, à travers des directives et règlements nous empêchant d'appliquer une politique migratoire efficace. L'article 19 du traité de l'UE stipule que nul ne peut être expulsé ou extradé vers un État où il existe un « risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture et autres traitement inhumains ou dégradant (soit 4 pays africains sur 54 selon Paul Collier). Aujourd'hui selon Le Figaro, « une bonne partie des opinions publiques européennes n'est pas favorable à la perpétuation d'une immigration massive » au contraire de l'Union européenne, qui elle prône l'ouverture et souhaite une « interprétation extensive de l'asile ». Où est ici l'Union européenne « démocratique » dont se targuent les dirigeants européens ? Face à toutes ces contradictions et inefficacités, elle lui demande s'il considère que la loi asile-immigration répond de manière efficace aux problèmes soulevés et de quelle manière.
Réponse émise le 5 février 2019
Le Gouvernement français entend respecter ses engagements en matière d'asile qui résultent de ses obligations constitutionnelles, internationales et européennes. Il entend simultanément assurer l'éloignement effectif des étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir la protection internationale ou bénéficier d'un titre de séjour. C'est dans ce cadre que s'inscrit la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui vise pour l'essentiel à accélérer les délais de traitement des demandes d'asile et à renforcer les outils de lutte contre l'immigration irrégulière. En matière d'asile, l'objectif est de ramener à une durée moyenne de six mois l'examen des demandes d'asile, contre quatorze mois environ actuellement, par des mesures portant sur toute les étapes du traitement de la demande. Des délais maîtrisés sont en effet de nature à faciliter l'éloignement ultérieur des personnes ne relevant pas d'un besoin de protection et à décourager les détournements de l'asile à des fins migratoires. La loi permet également d'aménager le caractère suspensif du recours devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), notamment pour des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs, en permettant au préfet de prendre une obligation de quitter le territoire français dès la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En outre, la loi instaure la possibilité que soient examinées de manière concomitante la demande d'asile par les instances compétentes et la ou les demandes d'admission au séjour que l'étranger peut demander à un autre titre. Ce dispositif limitera les cas de demandes successives et facilitera la rapidité de traitement des situations des personnes dont le droit au maintien sur le territoire au titre de leur demande d'asile a pris fin. Enfin, la loi du 10 septembre 2018 précitée comporte de nombreuses dispositions destinées à renforcer la capacité des autorités publiques à lutter contre l'immigration irrégulière : doublement de la durée maximale de rétention, accroissement des pouvoirs de police dans le cadre des retenues pour vérification du droit au séjour, augmentation des contraintes pesant sur l'étranger assigné à résidence. L'ensemble de ces mesures doit permettre de parvenir à un accroissement significatif du nombre de retours effectifs d'étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif législatif garantit en conséquence l'équilibre entre l'exigence de protection due aux personnes menacées ou persécutées dans leur pays d'origine et la nécessité d'assurer effectivement l'éloignement des personnes en situation irrégulière ne relevant pas d'un tel besoin de protection.
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