Sébastien Huyghe
Question N° 6363 au Ministère de l'action
Question soumise le 13 mars 2018
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes cumulant emploi et retraite au regard de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). La CSG et la CRDS sont prélevées sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, une personne en situation de cumul emploi-retraite est redevable à la fois au titre des revenus d'activité et de ceux de remplacement. Elle est donc assujettie aux cotisations sociales calculées sur la base des revenus professionnels. Quant aux prélèvements sociaux sur la retraite, leurs taux sont déterminés selon le nombre de parts fiscales et le revenu fiscal de référence. Or le montant de ce dernier comprend déjà les cotisations sociales non déductibles sur les revenus professionnels. En conséquence, il semblerait que les personnes cumulant emploi et retraite soient doublement imposées à la CSG et la CRDS et que dans certains cas ce mode de calcul facilite les effets de seuils en engendrant ainsi une augmentation d'imposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les contribuables en situation de cumul emploi-retraite ne soient plus doublement redevables de la CSG et la CRDS.
Réponse émise le 29 mai 2018
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a pour objectif de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. Le cumul emploi retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul emploi retraite est possible sans restriction, sous certaines conditions : - avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d'assurance (entre 160 et 172 trimestres selon l'année de naissance), soit en raison de l'âge (entre 65 et 67 ans selon l'année de naissance) ; - avoir liquidé l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l'assuré peut prétendre. La reprise d'une activité rémunérée par un retraité ne doit ni se faire au détriment du financement de la protection sociale, ni contrevenir au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi, en contrepartie de cette possibilité de cumul, l'ensemble des revenus d'activité est soumis aux cotisations sociales. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont, quant à elles, applicables tant aux revenus d'activité qu'aux revenus de remplacement, puisqu'elles portent sur tous les revenus. Cependant, si tous les revenus perçus dans le cadre du cumul emploi-retraite sont soumis à CSG, les revenus d'activité, d'une part, ainsi que les pensions de retraite, d'autre part, ne sont assujettis qu'une seule fois. Les revenus d'activité sont assujettis à la CSG au taux de 9,2 %. Parallèlement, le système de prélèvements sur les pensions de retraite est progressif et dépend du montant du revenu fiscal de référence du pensionné, donc des ressources du ménage : certains retraités acquittent la CSG au taux de 8,3 %, d'autres au taux de 3,8 %, alors que les retraités les plus modestes en sont exonérés. Il n'y a donc en aucune manière de situation de double imposition, chaque revenu donnant lieu à un prélèvement selon les règles qui lui sont propres. Le gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG que le caisse de retraite appliquera aux pensions est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l'ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu'il s'agisse de revenus de remplacement, de revenus d'activité ou de revenus du capital. Ce critère reflète ainsi les capacités contributives du foyer susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre compte tenu des ressources mêmes ou de la composition du foyer. Notamment, le revenu fiscal de référence est constitué des revenus bruts d'activité et de remplacement, desquels sont déduites les cotisations de sécurité sociale ainsi que la fraction déductible de la CSG. Par construction donc, une pension de retraite ou un revenu d'activité ne sera soumis qu'une seule fois à la CSG.
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