Sébastien Chenu
Question N° 6378 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 13 mars 2018
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place des zones franches dans le bassin minier. S'il est certain que celles-ci ont été accueillies avec une grande satisfaction dans des territoires très souvent oubliés du personnel politique, ces baisses de cotisations ne s'appliqueront que pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Les exonérations fiscales ainsi mises en place ne sont pas de nature à développer le tissu industriel ou à développer les centres bourgs ; en réalité, elles introduisent une nouvelle concurrence déloyale entre les entreprises créées avant et après le 1er janvier 2018, c'est-à-dire entre celles qui bénéficient des exonérations fiscales et celles qui n'en bénéficient pas. Dans une zone où il est difficile pour les entrepreneurs de garder la tête hors de l'eau, avec une consommation, notamment des ménages, qui est toujours à la peine, il semble nécessaire d'élargir le champ des exonérations fiscales promises. Après avoir fait subir au Nord-Pas-de-Calais la concurrence internationale déloyale, il lui demande s'il lui fera subir une concurrence déloyale interne.
Réponse émise le 17 avril 2018
L'arrêté de classement des communes a été publié au Journal officiel du 22 février 2018. 150 communes du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais satisfont aux critères pour être classées en bassins urbains à dynamiser. Ce dispositif s'applique à un bassin urbain confronté à des difficultés économiques et sociales d'autant plus marquées qu'elles existent à une échelle territoriale importante et concernent une proportion très élevée d'habitants. Le zonage correspond en effet à un territoire d'au moins 1 million d'habitants, structuré autour d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les communes respectent de façon cumulative les 4 critères suivants : • une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale ; • un revenu disponible médian par unité de consommation par commune inférieur à la moyenne nationale ; • un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale ; • et dont 70 % de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux 3 critères. Dans les 150 communes classées qui connaissent les difficultés socio-économiques les plus fortes, les exonérations fiscales s'appliquent pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2018. Elles visent à renforcer l'attractivité économique du territoire en favorisant les créations d'activités et d'emplois. Cette nouvelle mesure fiscale profitera indirectement à l'ensemble des entreprises déjà implantées sur le territoire, au-delà des entreprises qui en seront directement bénéficiaires. Elle crée en effet les conditions d'un entrainement et participera à la reconversion industrielle du bassin minier qui se trouve au cœur de l'Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord Pas-de-Calais, signé entre l'État et les collectivités territoriales partenaires le 7 mars 2017 à Oignies.
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