Marie-Christine Dalloz
Question N° 6379 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs (rices) ; dorénavant prélevée par l'URSSAF et non plus par la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce nouveau dispositif apparaît inopérant et préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière agricole. En plus de comporter de nouvelles difficultés administratives pour les agriculteurs qui ne disposeront plus des mêmes facilités qu'avec la MSA, ceux d'entre eux rencontrant déjà de grosses difficultés financières se verront majorer de 5 % en cas de retard de paiement devant intervenir avant le 19 janvier 2018. Par ailleurs, il a été mis en lumière un certain nombre d'erreurs dans le calcul de cette nouvelle cotisation par les services de l'URSSAF. Il s'agit donc d'une procédure inadaptée au secteur qu'elle vise et visiblement complexe à mettre en place. Elle lui demande donc que cette cotisation soit gérée directement par la MSA, interlocuteur privilégié des agriculteurs, ainsi que la désignation d'un groupe de travail afin d'en repenser les contours.
Réponse émise le 25 septembre 2018
La cotisation prévue par l'article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d'activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s'il s'agit de cas près peu nombreux. Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu'en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables. Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s'assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l'administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation. Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l'objet d'une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l'organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l'éligibilité et de l'assiette de cette cotisation. Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d'information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.
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