Virginie Duby-Muller
Question N° 6399 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés actuelles des pharmacies d'officine. Les professionnels du secteur sont très inquiets par les dernières recommandations de la Cour des comptes, qui risque de créer des déserts pharmaceutiques, alors que depuis des années, l'État affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Selon eux, « la mise en application de cette recommandation signerait l'arrêt de mort des pharmaciens dont les Français apprécient la compétence et la disponibilité, notamment dans les territoires oubliés par les pouvoirs publics. Elle remettrait en cause l'accès aux soins des citoyens et ne ferait qu'amplifier les disparités territoriales ».S'il est un professionnel de santé de première ligne, le pharmacien d'officine est aussi un gestionnaire d'entreprise et un créateur d'emplois. La pharmacie représente une véritable force économique au sein des communes françaises, avec plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ces enjeux, et les propositions du Gouvernement pour garantir à tous les français un accès égal aux pharmacies sur le territoire.
Réponse émise le 23 octobre 2018
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée.
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