Marie-Christine Dalloz
Question N° 6423 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de l'installation des officiers publics ministériels. Le calendrier prévisionnel des nominations de notaires de la deuxième vague prévue à l'arrêté « carte du 16 septembre 2016 » vont permettre aux nombreux nouveaux diplômés d'exercer leur métier. Leur souhait est bien évidement de pouvoir s'installer rapidement afin de dynamiser la profession et apporter des services innovants répondant aux attentes des français. Or des contraintes administratives de nature à ralentir leurs initiatives proviennent de la Chancellerie qui communique dans un délai de 9 à 12 mois les dossiers de nomination, délai qui apparaît manifestement déraisonnable. L'Association pour la liberté d'installation des diplômés notaire (LIDN) propose par exemple que soit introduit un délai maximum de deux mois pour l'instruction des dossiers de nomination. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour l'allégement de la procédure et soulager les services instructeurs du ministère de la justice.
Réponse émise le 1er janvier 2019
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d'accès à la profession de notaire. La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a conçu et lancé un portail de téléprocédure grâce auquel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d'expérience et d'honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l'une des « zones de libre installation » ou dans l'une des « zones d'installation contrôlée » identifiées par arrêté conjoint du Garde des Sceaux et du ministre de l'économie et des finances. Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée. Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d'ouverture des candidatures font l'objet d'un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d'instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d'emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l'anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat. Conformément au calendrier bisannuel fixé par la loi Macron, la mise en œuvre du processus de nomination et de création s'est déclinée, pour la période 2016-2018, autour de deux objectifs : créer au moins 1002 offices supplémentaires en 2017 et installer au moins 1650 nouveaux notaires avant l'automne 2018. Dans les faits, après avoir instruit plus de 36.000 candidatures, et malgré l'entrave de divers contentieux et de très nombreuses renonciations, la Chancellerie est parvenue à nommer 1622 nouveaux professionnels exerçant à titre libéral dans un office créé. En application des textes en vigueur, les demandes déposées avant mars 2018 qui n'ont pas pu être satisfaites sont devenues caduques. Mais il convient d'observer que tous les candidats susceptibles d'être nommés au regard des objectifs fixés zone par zone l'ont bien été : le léger écart constaté par rapport aux objectifs est entièrement imputable à un défaut de candidatures dans 18 zones de libre installation. Il convient de noter aussi qu'à la suite de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 52 de la loi Macron, les demandeurs n'ayant pu obtenir leur nomination dans un office de notaire à créer peuvent à nouveau se porter candidats, à compter du 1er février 2019, pour figurer parmi les 733 nouveaux notaires libéraux à nommer dans un office créé sur la période 2018-2020. Les futurs candidats bénéficieront de diverses dispositions réglementaires contenues dans le décret du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui tirent les conséquences des difficultés rencontrées ou ressenties lors de la première vague de création d'offices notariaux. Ces dispositions apportent de nouvelles garanties de clarté, de transparence et d'efficacité dans le déroulement de l'instruction des demandes : limitation du nombre de candidatures possibles pour une même personne physique, encadrement des renonciations, priorisation de l'instruction des candidatures dans les zones d'installation libre, par rapport à celles déposées en vue de la création d'un office en zone d'installation contrôlée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.