Sophie Panonacle
Question N° 6426 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le montant des pensions de retraite des femmes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants. En effet, alors que les places en crèches et les assistantes maternelles disponibles ne pouvaient satisfaire la demande, nombre de femmes ont interrompu leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'éducation de leurs enfants. En raison des inégalités salariales, ce sont les femmes qui choisissaient de mettre leur carrière entre parenthèse, le salaire de leur conjoint étant systématiquement supérieur à qualification égale. Mais en raison de leur inactivité professionnelle pendant une dizaine d'années ou plus, ces femmes ne disposent pas du nombre de trimestres nécessaires leur permettant à l'âge légal de profiter d'une pension de retraite à taux plein. Cette inégalité entre les femmes et les hommes se trouve accrue en cas de séparation du père et de la mère, puisque dans cette situation, le lieu d'habitation des enfants se trouve 7 fois sur 10 uniquement chez leur mère, ce qui exige leur disponibilité accrue pour leurs enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises afin de compenser cette inégalité subie par plusieurs générations de femmes ayant consacré plusieurs dizaines d'années de leur vie à l'éducation de leurs enfants.
Réponse émise le 29 mai 2018
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Cependant, les mères de famille qui n'ont jamais ou peu cotisé personnellement du fait d'une activité professionnelle peuvent acquérir des droits propres au régime général dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). En effet, créée en 1972, l'AVPF permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d'assurance pour le calcul de la durée d'assurance et de reporter au compte un montant équivalent au Smic dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s'agit donc de limiter les effets, sur les pensions de vieillesse, des diminutions ou des arrêts d'activité professionnelle liés à la charge d'enfants. L'accès à l'AVPF se fait principalement à travers le bénéfice de prestations familiales. Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l'accès à l'AVPF a été étendu à de nouvelles populations avec des conditions assouplies quant au nombre d'enfants et aux prestations familiales versées ou non sous condition de ressources. L'AVPF bénéficie chaque année à près de 2 millions de bénéficiaires (dont 90 % sont des femmes) et a représenté un coût annuel de 4,9 Md€ en 2016. Aujourd'hui, l'assuré qui bénéficie de certaines prestations familiales (allocation de base de la prestatin d'accueil du jeune enfant (PAJE), prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), complément familial (CF) ), est affilié gratuitement à l'AVPF si les ressources sont inférieures à un certain seuil qui varient selon sa situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue et de ses ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures (ou une assiette réduite dans certains cas, par exemple pour la PreParE à temps partiel) par mois sur la base du SMIC. En 2016, le complément de retraite versé par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de l'AVPF s'élevait à 1,9 milliard d'euros. Le montant des cotisations versées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à la CNAV est très nettement supérieur (4,9 milliards d'euros en 2016, soit 8,3% des dépenses de la branche famille). Cette différence s'explique par le fait que l'AVPF est un dispositif encore en cours de montée en charge. Par ailleurs, il convient de préciser que les mères de famille qui ne remplissent pas les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF (notamment en raison des ressources du couple) peuvent adhérer à l'assurance volontaire vieillesse des personnes chargées de famille si elles se consacrent à l'éducation d'au moins un enfant à la charge du foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. En outre, d'autres dispositifs visent plus largement à compenser l'impact de l'éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes : prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, majoration de durée d'assurance accordée à la mère biologique à raison de l'incidence sur sa carrière de la maternité, de la grossesse et de l'accouchement, majoration de durée d'assurance pour l'éducation des enfants, majoration de durée d'assurance pour congé parental. Par ailleurs, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a assoupli les conditions de validation de trimestres afin de permettre aux personnes à temps partiel et à faibles salaires - qui sont très souvent des femmes - d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. En effet, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre peut désormais être validé par le versement de cotisations sur la base d'une rémunération équivalente à 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 h auparavant). Enfin, la durée d'assurance validée par les femmes croît au fil des générations et accompagne l'augmentation du taux d'activité féminine, contribuant de fait à réduire pour l'avenir les écarts de pension entre hommes et femmes. En tout état de cause, les enjeux relatifs à la compensation des interruptions de carrière liés à l'éducation des enfants dans les droits à retraite et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes auront vocation à être pris en compte dans la prochaine réforme des retraites annoncée par le président de la République. Celle-ci sera en effet l'occasion d'harmoniser et de simplifier les dispositifs existant en matière de droits familiaux.
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