Marie-Christine Dalloz
Question N° 6432 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Conformément à la loi depuis 2008 ces derniers sont limités uniquement au vaccin contre la grippe (à l'exception de la primo-vaccination) ainsi qu'aux personnes âgées (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Or, il apparaît que leurs compétences puissent s'étendre pour toute vaccination. Par ailleurs, ces restrictions ont visiblement un caractère préjudiciable puisqu'elles limitent la portée de la couverture vaccinale. Elle lui demande donc d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers.
Réponse émise le 17 avril 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont déjà été élargies. Par exemple, l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article dans le but d'y intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Au mois de février 2018, le ministère chargé de la santé a procédé à une telle saisine pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, il sera envisageable de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers.
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