Olivier Dassault
Question N° 6435 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appels urgents, de permanence de soins et de soins non programmés. Ces appels reposent en France depuis plus de 20 ans avec succès sur une régulation médicale préalable qui garantit à la population le « juste soin » en optimisant l'allocation des ressources sanitaires. Les médecins qui participent à ce dispositif de régulation médicale, qu'ils soient urgentistes hospitaliers ou généralistes libéraux, s'inquiètent du projet qui consisterait à instaurer un numéro unique national dans lequel seraient noyés les appels sanitaires et tout particulièrement ceux de détresse vitale. Ils mettent en garde les pouvoirs publics sur le risque de perte de chance pour le patient dont l'appel serait filtré par des personnels non médicalisés, rallongeant ainsi son délai de prise en charge avec toutes les conséquences néfastes voir même catastrophiques que cela génèrerait. Il souhaite savoir si le numéro national d'urgence unique sera mis en place et connaître les procédures qui garantiront la même prise en charge des urgences vitales.
Réponse émise le 9 octobre 2018
A la suite du discours du président de la République le 6 octobre 2017 devant les professionnels de la sécurité civile, s'est engagée une réflexion sur la simplification du traitement des appels d'urgence, concernant notamment la place des plateformes communes de réception des appels d'urgence et l'optimisation des numéros d'appels d'urgence. Par lettre de mission de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'intérieur en janvier 2018, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration ont été chargées conjointement, dans le cadre de l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation des secours à personne et de l'aide médicale urgente, d'identifier les conditions de mise en œuvre de cet objectif. Les préconisations attendues devront permettre de garantir la qualité et la pertinence de la prise en charge de l'appelant tout au long de son parcours ainsi que l'égalité des chances sur le territoire, grâce à une organisation respectant les spécificités métier de chaque service et en s'assurant de l'adhésion des professionnels. L'importance de la régulation médicale dans l'analyse et la réponse au besoin lorsqu'il touche à la santé est soulignée dans le cadre de l'instruction des propositions. Les préconisations de la mission inter-inspections seront rendues au cours du dernier trimestre 2018 afin qu'une décision soit prise d'ici à la fin de l'année 2018, comme l'a annoncé le Président de la République dans son discours sur la stratégie de transformation du système de santé le 18 septembre 2018
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