Sacha Houlié
Question N° 6443 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 13 mars 2018
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurisation des bouteilles de gaz qui, insuffisante, expose les services départementaux d'incendie et de secours, les habitants d'immeubles ou les propriétaires de véhicules à des risques mortels consécutifs aux explosions. À ce jour, les bouteilles de gaz commercialisées sur le territoire national explosent dans un délai inférieur à 5 minutes, dès lors qu'elles sont immergées au milieu de flammes. Les effets de souffle, de chaleurs, les projections par effet de fragmentation de la structure métallique sont la cause de décès ou de blessures graves pour les intervenants ou pour les habitants, victimes d'incendies. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà paré ce risque puisque leur réglementation exige que les bouteilles de gaz, vendues sur leurs territoires, disposent d'une robinetterie avec soupape et fusible. Dès lors que l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni ou la Suède exigent déjà des fabricants qu'ils équipent leurs produits de cette sécurité, une telle modification ne devrait pas présenter une contrainte administrative forte à l'égard des industriels. Toutefois, la modification sollicitée ne relève pas du domaine de la loi mais suppose une réécriture de l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés. Il s'agirait d'y imposer la présence dudit robinet soupape/fusible sur l'ensemble des bouteilles acier de 13 à 55 kilogrammes contenant du butane et du propane. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement est susceptible de modifier l'arrêté en question pour assurer la sécurisation des bouteilles de gaz et ainsi, limiter le risque d'explosion déclenché par des incendies.
Réponse émise le 3 juillet 2018
L'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés couvre la réglementation des tuyaux flexibles et autres systèmes utilisés pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux. Les robinets des bouteilles de gaz sont, comme les bouteilles elles-mêmes, des équipements sous pression transportables et sont à ce titre soumis à des prescriptions techniques de construction qui relèvent de la réglementation du transport de marchandises dangereuses. Celle-ci est fixée dans le cadre d'accords internationaux élaborés par des comités d'experts de l'ONU et est également reprise dans diverses directives de l'Union européenne. Les normes européennes relatives à la conception et à la construction des bouteilles de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en acier soudé et de leurs robinets qui sont listées dans les accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses n'imposent pas de manière générale de soupapes de sécurité. L'obligation de mise en place d'une soupape ou non dépend de la capacité d'expansion volumétrique de la bouteille et donc directement du choix des matériaux utilisés (plus ou moins bonne qualité, tôle mince ou épaisse, composite ou acier…). Du fait que la directive 2010/35/UE, qui reprend ces normes, exclut de son champ d'application les anciennes bouteilles déjà mises sur le marché avant la mise en œuvre de la première directive relative aux équipements sous pression transportables (directive 1999/36/CE), il s'avère qu'on retrouve en Europe, selon les pays, du fait d'un choix historique de conception (type de matériau et/ou volume d'expansion…), des bouteilles équipées de soupapes et d'autres non. Par exemple, l'Allemagne, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni, l'Irlande, la Norvège et la Suède ont des parcs nationaux de bouteilles équipées de soupapes. La France, l'Autriche, la Belgique, la Suisse, la République Tchèque, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal ont des parcs nationaux de bouteilles sans soupape. Ces « anciennes » bouteilles de gaz peuvent continuer à être utilisées dans des conditions définies par les autorités compétentes nationales, mais elles ne peuvent sortir du territoire. La majorité du parc de bouteilles en acier en France est constituée de bouteilles « anciennes », construites selon les dispositions du décret du 18 janvier 1943 (ancienne réglementation nationale qui couvrait les récipients sous pression transportables). Ces bouteilles ne sont pas équipées de soupapes. Il convient de souligner que ces bouteilles traditionnelles en acier soudé disposent d'une capacité d'expansion volumétrique qui leur permet d'absorber la dilatation du produit même avec une augmentation de température de plusieurs dizaines de degrés, ce qui peut permettre d'éviter dans certaines conditions un sur-accident lorsque l'incendie est maîtrisé rapidement. La France dispose d'un des parcs les plus importants en Europe de bouteilles en acier « traditionnelles ». En amont d'une décision visant à modifier les obligations qui s'y rapportent, il convient d'examiner les avantages et les inconvénients, en termes de sécurité, des différentes solutions, y compris, le cas échéant les mesures transitoires car une période de transition significative est en tout état de cause nécessaire. En outre, il faudra à cet effet d'obtenir l'appui d'une majorité des États membres de l'Union pour modifier la réglementation internationale sur les équipements sous pression transportables. Une démarche de surtransposition nationale des textes internationaux serait en effet juridiquement contestable au regard du principe de libre circulation. Par ailleurs, pour le parc de bouteilles mises sur le marché avant le 1er juillet 2003, une simple modification de la réglementation nationale les concernant pourrait ne pas suffire à imposer une soupape, car leurs propriétaires pourraient réévaluer celles-ci conformément aux dispositions européennes qui n'imposent pas de soupape. Une rencontre a eu lieu le vendredi 13 avril entre la direction générale de la prévention des risques et un représentant du service d'incendie et de secours de Loire Atlantique qui possède des informations sur le comportement des bouteilles domestiques de gaz de pétrole liquéfié en situation d'incendie après avoir réalisé un certain nombre d'essais réalisés sur plusieurs modèles de bouteilles disponibles sur le marché français. Cette réunion s'est déroulée en présence de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). À la suite de cette réunion, il est convenu que ce représentant fasse parvenir aux services du ministère les éléments techniques attendus qui seront étudiés et intégrés au modèle numérique développé par l'INERIS permettant de modéliser le comportement d'un récipient sous pression soumis à un feu. En fonction des résultats de cette étude, qui sera accompagnée si nécessaire d'essais et d'études complémentaires, il sera possible, le cas échéant, de dimensionner un dispositif de décompression optimisé, prenant en compte les avantages et les inconvénients, en termes de sécurité, des différentes solutions possibles. Dans le cadre de cette étude, il conviendra de mener une analyse de risque portant sur l'ensemble du cycle de vie de la bouteille pour ne pas se limiter à la seule prise en compte du risque d'exposition au feu (stockage en extérieur à des températures plus ou moins élevées par exemple ou transport). Les résultats de cette étude permettront d'argumenter une proposition au niveau européen visant à modifier la réglementation afin d'équiper les bouteilles de gaz d'un tel dispositif de sécurité.
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