Sandrine Josso
Question N° 6455 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger potentiel des champs électromagnétiques et sur les mesures à prendre dans le cadre de l'accord sur le déploiement de la téléphonie mobile. Le Gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile ont signé, le 14 janvier 2018, un accord pour « en finir avec les zones blanches » : les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir, d'ici trois ans, 5 000 nouvelles zones désignées par le Gouvernement après consultation des collectivités. Ce faisant, l'État réalise un effort financier important en renonçant partiellement aux redevances des opérateurs pour le renouvellement des concessions sur les fréquences allouées pour la téléphonie mobile. En mai 2011, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 1815 sur « le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement » dans laquelle le Conseil de l'Europe recommande notamment de prendre, s'agissant de la planification des stations de base des antennes relais, des mesures d'urbanisme prescrivant une distance de sécurité à respecter avec les habitations ; de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire l'exposition aux champs électromagnétiques et tout particulièrement l'exposition des enfants et des jeunes ; de revoir les fondements scientifiques des normes actuelles d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non-ionisants. Au préalable, la résolution du Parlement européen du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du Plan d'action en matière d'environnement et de santé 2004-2010 mentionnait que le Parlement européen était vivement interpellé par le rapport international Bio-Initiative sur les champs électromagnétiques - rapport demandant aux agences sanitaires et autorités scolaires d'interdire la construction d'antennes relais sur les bâtiments scolaires ou à proximité et d'adopter une valeur limite de précaution de 0,614 volt/mètre en ce qui concerne l'exposition extérieure et cumulative aux champs électromagnétiques. Ce rapport fait également le constat que les limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées pour le public doivent être revues en particulier lorsque des enfants, des femmes enceintes ou susceptibles de l'être passent une partie significative de leur temps à proximité. Au regard de ces éléments, elle lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer de la bonne application de ces recommandations dans le cadre du nouveau dispositif de consultation, puis de désignation, des zones devant être couvertes en priorité par les opérateurs. Elle lui demande par ailleur si les dispositifs déjà installés pourraient, dans le même temps et compte tenu de ces remarques, faire l'objet d'un nouveau diagnostic.
Réponse émise le 10 juillet 2018
La recommandation du Conseil européen 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) propose un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence dans l'objectif de protéger la santé face à l'exposition aux champs électromagnétiques. Ces valeurs ont été établies sur la base des travaux de la Commission Internationale de Protection contre les Rayonnements Non Ionisants (CIPRNI). En France, les valeurs limites issues de cette recommandation du Conseil ont été intégrées dans la réglementation nationale par le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. La CIPRNI a annoncé, en décembre 2017 la mise en ligne, mi 2018, pour consultation publique du projet de document relatif à la révision des lignes directrices pour les radiofréquences. Sur la base de ces nouvelles lignes directrices, la Commission européenne consultera le comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents puis examinera l'opportunité de réviser la recommandation du 12 juillet 1999 précitée. En France, afin de répondre aux inquiétudes de la population, notamment lors de l'implantation de nouvelles installations radioélectriques, un dispositif national de surveillance et de mesure de l'exposition a été mis en place depuis 2014. Il est géré par l'Agence nationale des fréquences qui a pour mission de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les particuliers peuvent solliciter gratuitement des mesures par l'intermédiaire de ce dispositif. Par ailleurs, concernant l'implantation des antennes-relais, le décret no 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale définit la composition et les modalités de fonctionnement de cette instance réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. Enfin, dans le cadre de l'expertise collective « Hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publiée en mars 2018, les experts ont indiqué qu'aucune donnée scientifique ne permet d'objectiver l'efficacité de zones blanches ou d'immeubles « blanchis », ni de chambres d'hôpital spécifiques, sur la réduction des symptômes rapportés par les personnes se déclarant en EHS.
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