Marie-Christine Dalloz
Question N° 6460 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 13 mars 2018
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état alarmant du travail illégal dans les transports routiers. En effet, les mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché favorisent l'installation d'une situation de concurrence déloyale entre le pavillon français et d'autres pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont beaucoup moins élevés. Ceci détériore chaque jour un peu plus la croissance et la productivité des entreprises qui, alors qu'elles devraient profiter d'une conjoncture économique plus favorable, peinent à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. La législation européenne a donc provoqué un certain nombre de dérives qui provoquent l'exaspération de nos TPE-PME. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-elle mettre en œuvre afin de lutter contre cette distorsion de concurrence.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Afin de lutter contre la concurrence déloyale et de réguler au mieux les différences de coût du travail entre les États membres de l'Union européenne, la France défend l'application des mêmes droits et garanties à tous les travailleurs détachés. Ainsi, quel que soit leur secteur d'activité, ces travailleurs doivent bénéficier du principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». Compte tenu des enjeux économiques et sociaux pour le secteur des transports routiers, la France a mis en place, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de son décret d'application du 7 avril 2016, une réglementation spécifique permettant une meilleure application du droit du détachement dans les transports terrestres et des contrôles plus efficaces. L'accord obtenu en Conseil des Ministres européens du travail et des affaires sociales du 23 octobre 2017, portant sur la révision de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs, a confirmé l'applicabilité du droit du détachement dans le secteur des transports routiers. En raison des spécificités de celui-ci, les modalités d'application de la directive révisée dans ce secteur seront précisées dans le cadre des négociations en cours sur le « paquet mobilité ». Le Gouvernement défend fermement, dans ces négociations difficiles, l'application du détachement aux salariés roulants dès le premier jour de travail et la mise en œuvre de mesures assurant l'efficacité des contrôles. Les agents de contrôle du ministère chargé des transports vérifient, en bord de route, les conditions d'exercice de l'activité de transporteur, les modalités de réalisation des opérations de transport opérées en régime de cabotage ainsi que la la régularité du détachement des salariés des entreprises non-établies sur le territoire français. Dans un souci d'exhaustivité, le contrôle du détachement est réalisé en collaboration avec les services de l'inspection du travail. Les agents de contrôle des transports terrestres font partie intégrante des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui réunissent, sous la présidence des préfets de département et du procureur de la République, tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les fraudes à la réglementation du travail notamment dans le secteur des transports routiers. Ce secteur a, par ailleurs, été inscrit comme secteur prioritaire du Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 tout particulièrement en matière de fraudes au détachement.
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