Maurice Leroy
Question N° 6469 au Premier ministre
Question soumise le 20 mars 2018
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l'inflation des normes qui, d'essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socioprofessionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, trop nombreuses et difficilement applicables, coûteraient chaque année, selon certains spécialistes, trois points de produit intérieur brut (PIB) à la Nation. La conséquence de cela est que la France, contrairement à ses partenaires européens, moins formalistes en ce domaine, se pénalise elle-même inutilement comme le soulignent le Conseil d'État et le conseil national d'évaluation des normes. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend prochainement s'attaquer à ce problème en éliminant toutes les normes inutiles à la bonne marche de l'économie.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le Gouvernement s'est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l'actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls 12 décrets de cette nature ont été préparés et seuls 5 ont été pris, conduisant à une dizaine d'abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l'amélioration de la qualité de services, l'un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d'administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d'identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires.
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