Damien Adam
Question N° 6491 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 mars 2018
M. Damien Adam interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles d'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique en parking ouvert au public. Ces règles sont inscrites dans le guide des préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, publié en 2016. Or ce guide se montre particulièrement strict, préconisant, entre autres, que l'installation de bornes de recharge doit être limitée au rez-de-chaussée et au niveau en-dessous et au-dessus. De plus, l'infrastructure de charge ne doit pas dépasser 20 points de charge par compartiment, 10 par station, pour une puissance de 150 kVA de maximum. Si les mesures de sécurité doivent être maintenues dans la plus grande exigence, les règles établies relèvent d'une application particulièrement stricte du principe de précaution qui ne semble pas justifiée, dès lors que l'installation respecte les règles de sécurité électrique. Ainsi, ces règles constituent un frein au développement de cette mobilité, qui nécessite le déploiement de bornes de recharge sur l'ensemble du territoire en des lieux accessibles au public. Par ailleurs, le Gouvernement s'est récemment fixé l'objectif ambitieux d'ouvrir 100 000 points de recharge en 2020 (contre 20 000 aujourd'hui). Il souhaiterait donc l'interroger sur les possibilités de réévaluer les règles qui régissent l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les parcs de stationnement ouverts au public afin de les adapter au développement de cette mobilité d'avenir.
Réponse émise le 24 juillet 2018
Le guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public a été élaboré par un groupe pluridisciplinaire dont un représentant de la fédération nationale des métiers du stationnement. Au-delà de la sécurité électrique, le comportement au feu des véhicules électriques doit être pris en compte pour assurer la sécurité des occupants et des sapeurs-pompiers en intervention en cas d'incendie dans ces structures particulières. Favorisées par le Grenelle de l'environnement et par les nombreuses initiatives portées par l'État en faveur du développement des transports à énergie alternative, ces nouvelles motorisations ont vocation à prendre une place de plus en plus importante, dans le parc automobile. Le ministère de l'intérieur accompagne ce mouvement, en adaptant la réglementation aux risques, qui sont de mieux en mieux maîtrisés, au fur et à mesure de l'évolution des technologies. Par ailleurs, comme indiqué dans le préambule, ce guide a principalement vocation à compléter la réglementation et à favoriser l'harmonisation des pratiques. Il s'inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d'alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu'administrative, par l'accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l'application des obligations qui leur incombent. Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de nouvelles modalités d'apport d'expertise et de concertation. Par conséquent, les préconisations ne sont pas d'application obligatoire. Les recommandations mises en place sont destinées à couvrir l'ensemble des risques potentiels, mais s'adaptent, de manière souple, aux situations existantes. C'est ainsi que les emplacements isolés accueillant un point de charge ou les stations de charge électrique peuvent être installés au rez-de-chaussée défini par rapport au niveau de référence ou au niveau en dessous et au niveau au-dessus du niveau de référence. Toutefois, ces limitations ne s'appliquent pas lorsque les points de charge sont installés dans les parcs de stationnement largement ventilés (PSLV) ; en toiture terrasse (à l'air libre), si les infrastructures de charge de véhicules électriques sont implantées à plus de huit mètres de tout bâtiment tiers, des dégagements, locaux ou installations techniques ; dans les parcs de stationnement disposant d'une installation d'extinction automatique à eau de type sprinkler, ou brouillard d'eau, sous réserve de l'avis favorable de la commission de sécurité, qui couvre la totalité des points de charge et stations de charge électrique. Néanmoins, la mise en place d'infrastructures de charge de véhicules électriques doit respecter simultanément les deux conditions suivantes : 20 points de charge maximum par compartiment et 150 kVA de puissance maximum simultanément délivrable, par compartiment. Cependant, les compartiments équipés d'une installation d'extinction automatique à eau, de type sprinkler ou brouillard d'eau, ne sont pas limités en puissance maximum cumulée et en nombre de points de charge.
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