Michèle Victory
Question N° 6510 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la situation des chevriers. Les organisations de producteurs ont pour rôle de massifier l'offre auprès de l'acheteur et rééquilibrer ainsi les relations commerciales avec les industriels laitiers. Le projet de loi qui va être présenté prochainement à l'Assemblée nationale, devrait modifier le processus, puisque les organisations de producteurs devront rédiger et proposer un contrat aux entreprises. Si le rôle des organisations de producteurs doit être de négocier les conditions générales de vente de la production de ses adhérents, cela ne peut pas se dissocier d'un rôle d'accompagnement des éleveurs. À l'approche de ce nouveau texte, elle souhaiterait également interpeller le Gouvernement, sur l'indicateur des coûts de productions utilisé pour déterminer le prix du lait qui doit absolument intégrer le revenu pour l'éleveur. Cette rémunération doit être suffisante pour une exploitation moyenne dans une région donnée. La volonté de baser le prix du lait sur les coûts de production est importante mais ne garantit pas en l'état un revenu pour le producteur. Aussi, de nouvelles missions seraient confiées aux interprofessions, toutefois, celle-ci ne semble pas avoir une représentativité paritaire des parties et de l'équilibre des rapports de force. Par ailleurs, la composition du collège producteur ne semble pas permettre de représenter l'ensemble des éleveurs. Enfin, afin de rééquilibrer le rapport de force dans les relations entre les organisations de producteurs et les entreprises, les producteurs souhaiteraient que ces organisations puissent bénéficier d'un accès à des outils leur permettant de faire valoir leurs droits et respecter la loi. L'agriculture est une richesse pour les territoires, et nous devons nous mobiliser collectivement pour améliorer les conditions de travail des producteurs. À ce titre, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend permettre une protection plus importante des producteurs laitiers dans leurs relations avec les industriels.
Réponse émise le 15 mai 2018
Le Premier ministre a lancé dès le 20 juillet 2017 les états généraux de l'alimentation (EGA) qui ont permis d'élaborer des propositions concrètes pour renforcer la création de valeur et obtenir une meilleure répartition de celle-ci entre les opérateurs au sein des différentes filières. Le 21 décembre 2017, à l'occasion de la clôture des EGA, le Premier ministre a annoncé les premières mesures législatives parmi lesquelles figurent l'inversion de la construction des prix et de la contractualisation (les organisations de producteurs seront désormais force de proposition) et l'obligation d'intégrer des indicateurs de coûts de production pour la détermination des prix agricoles dans les contrats. Ces deux dispositions font partie du projet de loi qui a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 et qui est en cours d'examen au Parlement. Cette loi doit permettre en premier lieu d'améliorer les relations entre les différents acteurs économiques des filières et de rééquilibrer les rapports de force, sans oublier le rôle central du consommateur. L'ensemble de ces mesures visent à permettre un rééquilibrage du partage de la valeur et une meilleure rémunération des agriculteurs. La prise en compte d'indicateurs pertinents de coût de production ou de leur évolution est nécessaire pour une bonne mise en œuvre des dispositions de la loi. Le projet de loi prévoit de donner aux interprofessions la mission d'élaborer et de diffuser des indicateurs pertinents, notamment dans le domaine des coûts de production en agriculture et des prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés sur lesquels opèrent les acheteurs, ainsi que des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Les interprofessions peuvent bénéficier de l'appui de l'observatoire de la formation des prix et des marges dans cette nouvelle mission. S'agissant de l'élevage caprin laitier, l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) spécifique pour le lait de chèvre est déjà disponible. Un autre indicateur, la marge IPAMPA lait de chèvre sur coût total indicé (MILC), est en cours d'élaboration, avec l'appui de FranceAgriMer. Cet indicateur de marge prendra en compte à la fois les charges des exploitations et leur évolution (sur la base de l'IPAMPA lait de chèvre) ainsi que leurs produits. L'ensemble de ces indicateurs sera à disposition des acteurs économiques, notamment des organisations de producteurs et des acheteurs, pour négocier les clauses des contrats. Le Président de la République a par ailleurs confié aux interprofessions la mission d'élaborer des plans de filière et de fédérer ainsi l'ensemble des opérateurs d'un même secteur. Dans la filière lait de chèvre, l'association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), interprofession reconnue pour ce secteur, a établi un plan de filière ambitieux répondant aux objectifs fixés par le Gouvernement et qui doit désormais être mis en œuvre. Ces interprofessions ont vocation à représenter l'ensemble des maillons des filières agricoles, notamment pour élaborer des stratégies de filière pertinentes et mettre en œuvre les plans de filière. Leur reconnaissance par les pouvoirs publics se fait conformément aux dispositions de la réglementation européenne et du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne l'ANICAP, le collège producteurs est désormais composé des trois principaux syndicats que sont la fédération nationale des éleveurs de chèvres, section spécialisée de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la confédération paysanne et la coordination rurale. L'ensemble des éleveurs représentés participent ainsi aux travaux de l'interprofession et ont notamment été associés aux travaux relatifs au plan de filière.
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