Fabrice Brun
Question N° 6517 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 mars 2018
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2018 au sujet du compteur Linky. Dans ce rapport publié le 7 février 2018, la Cour des comptes estime que le déploiement de ce compteur constitue un « dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis », qui répercutera le coût (130 euros par compteur pose comprise) sur les factures futures. Il apparaît en effet que le gestionnaire de réseau est en effet assuré d'atteindre une rémunération d'au moins 5,25 %, même en cas de pénalités de retard si le déploiement se prolongeait au-delà de 2021. Selon la Cour des comptes l'opérateur va bénéficier d'un double avantage à savoir d'une part, un « différé tarifaire au coût excessif » provoquant un surcoût de 500 millions d'euros pour les usagers et d'autre part, des « incitations généreuses à respecter les coûts prévisionnels et les délais de déploiement ». La Cour ajoute que « les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants » alors que « ce sont pourtant eux qui justifient l'importance de l'investissement réalisé ». La Cour des comptes souligne enfin que la maîtrise de la demande d'énergie, censée conduire à une réduction des factures d'électricité des ménages est absente des préoccupations du gestionnaire du dispositif. Dans ces conditions le moratoire du déploiement, demandé par l'auteur de la présente question et d'autres parlementaires, semble de plus en plus pertinent afin que l'opérateur puisse répondre aux remarques de la Cour des comptes en ajustant son dispositif. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à enfin mettre en œuvre ce moratoire.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d'effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d'abonnement. La facturation s'effectuera sur la base de données réelles et non plus d'estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n'aura pas d'impact sur les anciens contrats et n'occasionnera pas de surcoût. Le ministre de la transition écologique et solidaire partage la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre de ce déploiement, comme le souligne la Cour des comptes, et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. À l'heure actuelle, le compteur pourra favoriser l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la Commission de régulation de l'énergie, conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d'un compte régulé de lissage permettant à Enedis d'avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l'aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l'objet de recommandations de la Cour des comptes qui s'interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministre prend acte des analyses de la Cour à ce sujet et souhaite que ce dispositif puisse faire l'objet de nouveaux échanges entre les parties prenantes.
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