Pierre Dharréville
Question N° 6520 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 20 mars 2018
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages hydrauliques. Lors d'une séance des questions au Gouvernement, en réponse à Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, concernant la gestion des barrages hydrauliques, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé que « nous serions sous le joug d'un droit européen que nous ne pouvons pas ignorer » et partant, que nous serions obligés « à ce que les concessions hydroélectriques, dont certaines sont vieilles de plus de cinquante ans, soient renouvelées par la mise en concurrence », cela étant la condition de la fourniture d'une énergie « propre et bon marché à nos concitoyens ». M. le ministre a également expliqué que « la remise en concurrence n'est pas une privatisation ». L'eau est un bien précieux qui doit être absolument soustrait aux logiques marchandes. Son utilisation doit être le fait d'une gestion publique et démocratique, ce qui devrait exclure l'ouverture à la concurrence de la gestion des barrages qui au-delà d'être des biens communs, participent de la gestion de bassins versants entiers. Par ailleurs, la production d'électricité d'origine hydraulique ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément et permet de répondre au passage de la pointe. Par sa réactivité, sa souplesse et sa capacité de stockage, elle est primordiale pour la sûreté du réseau électrique et pour l'équilibre du mix énergétique. C'est un moyen de production en mesure d'avoir la réactivité nécessaire pour compenser l'intermittence de certaines énergies renouvelables (éolien, solaire). D'autre part, elle assure le complément de l'énergie dite « fatale » via les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Or la gestion privée et la concurrence libre et non-faussée ne sont la garantie en rien d'un renouvellement pertinent des infrastructures, ni d'une énergie bon marché. À l'inverse, il conviendrait de consolider une gestion publique des barrages hydrauliques dans toutes leurs dimensions, y compris leurs implications territoriales. En effet, engager ce processus reviendrait à privatiser, non seulement la gestion de l'énergie et de l'eau, mais aussi pour une part les territoires. La responsabilité de ces choix ne saurait ni être renvoyée ni laissée entre les mains des instances européennes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et précisément la position défendue par la France devant la Commission européenne sur ce sujet majeur.
Réponse émise le 26 juin 2018
La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l'obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant notamment la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.
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