Marc Le Fur
Question N° 6527 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 mars 2018
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes mis au concours de recrutement des enseignants bilingues pour l'enseignement catholique à la rentrée 2018. Malgré des besoins croissants, le ministère de l'éducation nationale n'a attribué au comité académique de l'enseignement catholique de Bretagne qu'un seul poste pour l'ensemble de l'enseignement catholique de la région Bretagne. De ce fait, l'État ne respecte pas la convention signée entre l'État et la région le 16 octobre 2015 qui stipule que « le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé ». La croissance des effectifs, des départs à la retraite, et le déficit d'enseignants titulaires, s'ils ne sont pas compensés par une augmentation du nombre de postes mis au concours de recrutement, sont un danger pour la pérennité de la filière bilingue de réseau du CAEC de Bretagne. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril une richesse culturelle régionale ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le calibrage du nombre de postes ouverts au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est déterminé à la suite d'une concertation avec les différents réseaux de l'enseignement privé et tient compte dans toute la mesure du possible des besoins exprimés. Le nombre de postes ouverts doit aussi garantir un équilibre entre les différents réseaux d'enseignement privé qui ne présentent ni les mêmes effectifs, ni la même dynamique, ni les mêmes taux d'encadrement. Par ailleurs, le calibrage national tient également compte des prévisions de départs à la retraite ainsi que du nombre de services vacants. Au regard de ces différents éléments, il est procédé à une répartition aussi proche que possible des demandes exprimées, dans la limite du schéma d'emploi de l'année et donc des autorisations budgétaires votées en loi de finances. Le dispositif global de calibrage de ce concours, tout en répondant aux besoins de l'académie, s'inscrit par ailleurs pleinement dans le cadre des objectifs fixés par la convention pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage signée en 2015 entre l'Etat et la Région Bretagne. Les dispositions de l'article 1.1.3 de cette convention prévoient en effet que "le nombre de postes de professeurs des écoles offert aux concours sera adapté aux besoins de l'académie par la fixation de taux évolutifs de postes bilingues aux différents concours du premier et du second degré public et privé : l'objectif est de disposer de 15 % de postes bilingues parmi les postes ouverts au concours dès 2016 et d'aller au seuil de 20 % dans les meilleurs délais, en fonction de l'académie et en veillant à respecter la qualité attendue du recrutement". Or, l'arrêté du 21 février 2018 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2017 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2018 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat, publié au journal officiel du 8 mars 2018, prévoit l'ouverture de 14 postes au titre de la filière bilingue du 1er degré de l'enseignement privé pour la session 2018, dont 7 au concours externe spécial de breton du réseau catholique et 7 au concours externe spécial de breton du réseau ISLRF. La part des postes bilingues représente ainsi plus de 16 % du nombre total des 87 postes ouverts pour l'académie de Rennes au titre de l'enseignement privé sous contrat.
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