Francis Vercamer
Question N° 6552 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 mars 2018
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l'activité des établissements de santé privés non lucratifs. La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30 % du CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux, suscite les vives inquiétudes des professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de charges sociales et fiscales du secteur privé non lucratif vis-à-vis du secteur public, mais aussi de restaurer l'équilibre face aux organismes à but lucratif qui bénéficient des effets du CICE depuis 2013. En l'instaurant, le législateur a marqué la volonté de soutenir l'activité, l'emploi et l'investissement de plus de 700 structures privées non lucratives. Une reprise du CITS à hauteur de 30 % dans les tarifs et dans les budgets place de fait les établissements privés non lucratifs dans une situation difficile. Cette reprise est d'autant plus incompréhensible pour les établissements que le Gouvernement, le 4 juin 2017 (Journal officiel du 16 juin 2017), a agréé un avenant à la convention collective du secteur de 1951 permettant de combler une partie du retard salarial des salariés du secteur non lucratif sur les agents de la fonction publique hospitalière. L'augmentation des rémunérations en conséquence de cet avenant, avait été rendue possible par l'obtention du crédit d'impôt. Par ailleurs, le décret du 23 février 2018 s'inscrit dans la même logique et la pérennise, en neutralisant sur le long terme les effets des aides fiscales et sociales dont bénéficient les établissements de santé privés non lucratifs. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité de ces établissements et de leurs salariés.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Mds d'euros, portant le total des dépenses à 80,7 Mds d'euros. Comme chaque année, le ministère des solidarités et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2018 qu'il a notamment été arbitré de limiter la baisse des tarifs de médecine chirurgie et d'obstétrique à -0,5% pour toutes les catégories d'établissement, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (pacte de responsabilité, crédit d'impôt compétitivité emploi), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9%) et 2016 (-1%). Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, la ministre chargée de la santé a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, la ministre a lancé des consultations qui s'étendront jusqu'à la fin de l'été et sont organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les réflexions issues de ces concertations seront très prochainement annoncées, et préciseront les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé, dont la ministre veillera à ce qu'elles soient mises en œuvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
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