Bérangère Couillard
Question N° 6559 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'augmentation du revenge porn et ses conséquences destructrices pour les femmes en étant victimes. Cette action, désignant le fait de poster des photos ou vidéos intimes d'un ex-conjoint sur internet connaît malheureusement une augmentation depuis plusieurs années. Les conséquences destructrices pour les femmes victimes de ces actes sont réelles. Bien qu'une première condamnation ait eu lieu le 3 avril 2017 en France, et qu'un auteur de revenge porn encourt jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, les efforts pour contrer ce phénomène doivent continuer. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de lutter contre le revenge porn sur le plan judiciaire mais aussi sociétal.
Réponse émise le 17 juillet 2018
La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constituent le premier pilier de la grande cause quinquennale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle feuille de route recouvre trois grands axes que sont la prévention et la sensibilisation, l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles et, enfin, la répression à l'encontre de ces auteurs. Le revenge porn, dont sont particulièrement victimes les jeunes femmes, constitue une forme de cyber-harcèlement contre laquelle le Gouvernement s'est mobilisé. Ces agissements sont punis de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende depuis la loi pout une République numérique du 7 octobre 2016 qui a introduit un nouvel article 226-2-1 dans le code pénal disposant : "Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1." L'arsenal juridique et répressif sur le cyber-harcèlement existe déjà, le Gouvernement le renforce dans le cadre du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes dont l'article 3 vise à réprimer les "raids numériques", jusqu'alors impunis car ne relevant pas des incriminations existantes. L'éducation étant le principal levier de la lutte contre les violences, les parents d'élèves seront dès la rentrée scolaire sensibilisés à la détection des signes de cyber-harcèlement via la mise à disposition d'une « mallette des parents » comprenant des ressources relatives à l'usage raisonné des outils numériques et à la lutte contre l'accès des enfants à la pornographie. Enfin, afin de mieux accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, un dispositif de signalement en ligne est en cours de déploiement par le ministère de l'Intérieur. Celui-ci permettra un échange interactif en direct 24/24 et 7/7 avec des forces de l'ordre spécifiquement formés à ces problématiques pouvant conseiller et orienter les victimes. Parallèlement, des travaux sont en cours pour élaborer une application numérique de lutte contre les cyber-violences conformément aux engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre dernier, à l'occasion du lancement de la grande cause du quinquennat pour l'égalité entre les femmes et les hommes. L'ensemble des ministères concernés sont mobilisés dans la lutte contre ces actes travaillaint ainsi en étroite collaboration avec les hébergeurs à la modération des contenus.
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