Laëtitia Romeiro Dias
Question N° 6566 au Ministère du travail
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge Mme la ministre du travail sur la réduction du nombre de branches professionnelles et ses conséquences sur les formations proposées en apprentissage. Les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, ratifiées par le Parlement le 14 février 2018, prévoient de raccourcir le délai d'un an pour la fusion des branches qui sera alors effective à compter du 1er septembre 2018. L'objectif de cette restructuration est de passer de 700 branches à 200. Si cette réforme aura incontestablement pour effet de rationnaliser et simplifier l'environnement économique et social, pour les entreprises, comme pour les salariés, elle devrait aussi avoir des conséquences en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. En effet, les mesures annoncées par le Gouvernement le 9 février 2018 renforcent le rôle des branches en matière d'apprentissage. Or, aujourd'hui, le cloisonnement de l'apprentissage par branche est dépassé. De nombreux métiers sortent du périmètre classique des branches traditionnelles et nécessitent une approche « Trans-branches ». Le regroupement des branches tel qu'il est envisagé devrait logiquement favoriser cette approche. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en faveur de ce regroupement en termes de calendrier et des formations « Trans-branches » qui pourraient alors être mises en œuvre.
Réponse émise le 3 juillet 2018
La transformation profonde du système de l'apprentissage, portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, rompt avec la logique de « subvention d'équilibre » au profit d'un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement, ce qui signifie que dès qu'il y a un jeune et une entreprise qui signe un contrat d'apprentissage, le financement sera automatique. Il n'y aura donc plus d'obstacle financier au développement de l'apprentissage. Les contrats d'apprentissage seront financés par l'opérateur de compétences (Opcom) de l'entreprise qui conclut le contrat. Les OpCom, créés par le projet de loi susmentionné, remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Les missions des OpCom seront recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. En parallèle de la discussion du projet de loi au Parlement, la ministre du Travail a confié une mission à Jean-Marie Marx, président du Cnefop (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), et à René Bagorski, président de l'Afref (Association française de réflexion et d'échange sur la formation), sur le périmètre des futurs opérateurs de compétences. Leurs conclusions sont attendues pour le mois d'août. Ce système de financement - via ces Opca - est actuellement en vigueur pour le financement des contrats de professionnalisation. Il est connu tant des établissements de formation que des entreprises et ne génère pas de freins au financement de formations « transversales ». Enfin, comme aujourd'hui, les branches qui n'auront pas désigné un opérateur de compétences relèveront d'un opérateur de compétences interprofessionnel.
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