Stéphanie Do
Question N° 6567 au Ministère du travail
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Stéphanie Do interroge Mme la ministre du travail sur les opérateurs de compétences. Mme la ministre a présenté début mars 2018 les grands axes de la transformation de la formation professionnelle. Cette réforme a été présentée comme une « bataille mondiale de la compétence ». La formation professionnelle mobilise beaucoup d'acteurs, et notamment les organismes paritaires collecteurs, les OPCA, qui sont chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Avec la réforme de la formation professionnelle, les OPCA sont amenés à se transformer en opérateurs de compétences. Ces OC perdront la collecte des cotisations dédiées à la formation qui sera assurée par les Urssaf et n'auront plus la main sur les fonds du compte personnel de formation mais leurs missions seront recentrées vers l'accompagnement des TPE-PME dans la construction et la mise en œuvre de leur plan de formation et vers le développement de l'alternance. Elle souhaite donc lui demander de lui apporter une précision sur la manière dont seront financés les services de ces futurs opérateurs de compétences. Seront-ils abondés par des contributions volontaires des entreprises ? Elle lui demande d'où ils tireront leurs autres ressources.
Réponse émise le 18 septembre 2018
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit, en son article 39, la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences à compter du 1er janvier 2019. Ces derniers seront recentrés autour d'une logique de cohérence et de pertinence économique de leur champ d'intervention. Ces notions seront approchées sous l'angle des métiers, des compétences et des analyses prospectives nécessaires pour la définition des politiques des branches. A cet effet, le rapport demandé par la Ministre du travail et rendu par messieurs Jean-Marie Marx et René Bagorski le 5 septembre dernier sur la transformation des OPCA en OPCO, a confirmé la nécessité de rapprochements cohérents autour des besoins en compétence des entreprises et des salariés dans un contexte d'évolution extrêmement rapide des métiers. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait donc évoluer les missions des nouveaux opérateurs de compétences en réaffirmant leur rôle vis-à-vis des branches professionnelles et envers les très petites, petites et moyennes entreprises. Il s'agit d'un changement fondamental de métiers et de missions pour ces organismes. Les opérateurs ne seront plus chargés de la collecte. A compter du 1er janvier 2021, les contributions seront en effet obligatoirement recouvrées par les URSSAF et caisse de mutualité sociale agricole (CMSA). Toutefois, à titre transitoire, outre leur compétence de gestion, les OPCO restent collecteurs des contributions formation professionnelle et apprentissage en 2019 et 2020, tant que les dispositions autorisant les URSSAF et CMSA à collecter ne seront pas entrées en vigueur. Cette évolution aura pour effet une augmentation prévisible de la collecte globale (l'URSSAF dispose de la visibilité de l'ensemble des entreprises assujetties et des moyens de contrôles organisés) et une possible diminution des frais de collecte (les coûts moyens des URSSAF sont actuellement de 0,26 % de coût de gestion des sommes encaissées, contre 0,7 % pour les OPCA actuellement). Par ailleurs, la loi confie aux nouveaux opérateurs de compétences un rôle central dans le champ de l'alternance. Ils ont désormais pour mission d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches et appuieront les branches qui le souhaitent dans la co-construction des diplômes. Ils assureront également un appui aux organismes qui souhaitent développer ou créer des centres de formation d'apprentis. En outre, les opérateurs de compétence auront demain une mission importante de soutien des branches professionnelles pour anticiper la transformation des métiers, bâtir une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et construire leurs priorités de formation. La loi spécifie que les opérateurs de compétence devront « assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification », appui pour lequel le lien se fera avec les missions de prospective et de GPEC. Enfin, pour les très petites, petites et moyennes entreprises, le rôle des opérateurs de compétences est réaffirmé. Un service de proximité au bénéfice de ces entreprises sera assuré par les opérateurs de compétences, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité. La compétence nationale des opérateurs de compétences rend nécessaire d'organiser et d'assurer une proximité effective pour les TPME, qu'elle soit directe, physique, ou organisée par des délégations, des outils et services dématérialisés. Les ressources de ces opérateurs de compétences rénovés seront désormais assises sur la gestion des contributions alternance et de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. Les masses financières gérées par les futurs opérateurs de compétences au titre de ces deux contributions seront précisées par décret en Conseil d'Etat. La ministre du travail rappelle également que les opérateurs de compétences restent gestionnaires des contributions volontaires des entreprises.
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