Jérôme Nury
Question N° 6588 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 mars 2018
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne. L'essor du commerce en ligne constitue une transformation majeure des modes de consommation des Français. Le chiffre d'affaires des ventes en ligne en France a quintuplé en 10 ans pour atteindre près de 82 milliards d'euros en 2017. Parallèlement, le commerce physique connaît des difficultés croissantes, en particulier dans les centres des villes moyennes et petites. Ainsi, 9,5 % du parc de locaux commerciaux était vacant en 2015, mais le taux de vacance s'élève à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Face à ce basculement des habitudes de consommation, les modalités de taxation des activités commerciales ont peu évolué. À la fiscalité locale, assise sur l'emprise foncière des magasins, s'ajoute la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les entreprises exerçant leur activité uniquement en ligne, qualifiées de pure players, ne disposent généralement que d'entrepôts dans des zones soumises à une fiscalité locale plus faible. Les modalités de taxation des activités commerciales créent de fait une concurrence déloyale entre commerce en ligne et commerce physique au détriment de ce dernier. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'une fiscalité plus équitable commune à tous les acteurs du commerce.
Réponse émise le 29 mai 2018
Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation – notamment au développement du commerce électronique – et à l'arrivée de nouveaux acteurs, qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce contexte, le Premier ministre a chargé l'Inspection générale des finances, dans le cadre du plan gouvernemental « Action cœur de ville » annoncé le 14 décembre 2017, d'une mission relative à la fiscalité du commerce, qui permettra d'analyser l'ensemble des prélèvements fiscaux pesant sur ce secteur et d'élaborer des propositions en vue de rendre le cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales en centre-ville. À ce titre, des propositions sont attendues concernant la taxe sur les surfaces commerciales, en visant plus spécifiquement le soutien au commerce de proximité dans les centres-villes dans la perspective de moderniser cette imposition, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2019.
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