Géraldine Bannier
Question N° 6595 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que rencontre un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location) ; on a ainsi l'exemple d'un homme dont l'épouse a saccagé la maison, achetée en commun, et refuse toute signature tandis que le conjoint, en charge des enfants, continue, parce qu'elle est insolvable et qu'il travaille, de rembourser l'entièreté des mensualités, tout en payant un nouveau loyer ; la maison, dans l'attente d'une décision, n'est pas réparée ni susceptible d'être louée, et ce depuis 5 ans. C'est très difficile à vivre pour ce père qui doit compter, à regret, sur l'aide de ses parents, pour faire face à la situation. Ne pourrait-on pas imaginer que, par décision de justice, la situation eût pu être solutionnée plus vite, avec réparation et mise en location du bien imposée ou mise en vente de ce bien, quitte à ce que la personne mise en cause du fait des dégradations rembourse plus tard les frais engagés ? Elle lui demande comment améliorer la procédure pour qu'elle soit plus rapide et que les personnes touchées puissent plus rapidement se construire une vie nouvelle.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Le code civil offre aujourd'hui un éventail de mécanismes juridiques susceptible de permettre de répondre aux difficultés rencontrées dans la situation exposée. Ainsi, l'époux concerné pourrait envisager de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 217 du code civil qui dispose notamment « qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié dans l'intérêt de la famille ». Cet article peut conduire à la vente d'un bien qui dépend de la communauté. Si la procédure de divorce est en cours, des demandes peuvent aussi être faites au titre des mesures provisoires de l'article 255 du code civil sur l'ancien domicile conjugal, sur la jouissance des biens communs et sur la prise en charge temporaire des dettes du couple. En outre, pour les situations nécessitant des mesures urgentes de type conservatoire, l'article 220-1 du code civil peut être mobilisé en cas de manquements graves d'un époux à ses devoirs. L'assistance d'un avocat est nécessaire pour la procédure de divorce comme pour le recours à l'article 217 du code civil. Enfin, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, qui sera examiné prochainement par le Parlement, prévoit une simplification de la procédure de divorce afin de réduire la durée de traitement de ces affaires et de limiter les risques de conflit dans le couple en séparation.
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