Sophie Panonacle
Question N° 6607 au Ministère du travail
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'inquiétude des professionnels des filières maritimes - notamment celles de la pêche, de la construction et de la réparation navales - face aux difficultés de recrutement auxquelles ceux-ci sont confrontés, mettant en péril le renouvellement des générations. En effet, selon les acteurs de la pêche maritime et des élevages marins, leurs métiers s'éteignent de jour en jour eu égard au manque critique de main-d'œuvre qualifiée disponible sur le marché. Dans un contexte marqué par un nombre substantiel de demandeurs d'emploi, les filières maritimes représentent pourtant un vivier d'activité économique important et des débouchés professionnels dont la promotion mériterait d'être effectuée. Le constat est unanimement partagé par les acteurs du secteur : les métiers de la mer souffrent d'une faible valorisation auprès des jeunes, qui pourraient pourtant être attirés par ces filières. L'éducation nationale et les services d'orientation pourraient en favoriser la connaissance, en les présentant aux élèves dès le collège pour susciter des vocations. L'organisation de la troisième édition de la Semaine de l'emploi maritime du 12 au 17 mars 2018 par Pôle emploi sur les façades maritimes est une excellente initiative, qui mériterait d'être généralisée sur le temps long, aussi bien sur le territoire métropolitain que dans les territoires ultramarins. Ceci permettrait de répondre à l'ambition du Premier ministre, affichée lors du comité interministériel de la mer qui s'est tenu à Brest en novembre 2017, de faire de l'attractivité des métiers de la mer un axe prioritaire de la politique maritime française. La prochaine réforme de l'apprentissage doit être une opportunité de faciliter l'accès à ces professions, à condition que les cadres d'application soient adaptés aux réalités de ces métiers. L'ouverture de formations ou de sections maritimes en CAP, baccalauréat professionnel et BTS dans les lycées généraux et professionnels pourrait ainsi être envisagée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourront être prises en faveur de la dynamisation de l'emploi dans ces filières, afin de pérenniser les secteurs d'activités de l'économie bleue en assurant le renouvellement des générations.
Réponse émise le 3 juillet 2018
Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d'activité. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d'activité. Le plan d'investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d'euros sur cinq ans, va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d'identifier les besoins d'évolution d'offre de formation et les perspectives d'évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu'il convient d'élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion en première lecture au Sénat, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l'Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, qui succèdera à l'actuelle commission nationale des certifications professionnelles s'articulera avec la compétence de prospective, de veille et d'évaluation de France compétences. A ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) actuels, qui, aujourd'hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des centres de formations d'apprentis (CFA) et le service de proximité aux entreprises. En outre, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l'Assemblée Nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l'alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d'une garantie collective. La transformation du système de l'apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l'offre de formation qu'il opère en supprimant l'autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d'apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. Enfin, s'agissant de l'orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d'insertion dans l'emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d'orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d'excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans, en raison d'un système aujourd'hui malthusien. Ce droit à l'information, essentiel à l'orientation, est complété par des mesures pour renforcer l'attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d'entrer tout au long de l'année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l'augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l'Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d'autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d'autres techniques, découvrir d'autres cultures.
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