Nadia Ramassamy
Question N° 6609 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application effective de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique, promulguée au Journal officiel le 28 février 2017. En effet, cette loi prône que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments de politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Il comprend un plan de convergence de dix à vingt ans élaboré en partenariat entre l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. De la même manière, chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, se verront proposer par l'État la conclusion de contrats de convergence. Force est de constater qu'à ce jour, les « plans » et « contrats de convergence » n'ont pas d'existence réelle, alors qu'ils sont prévus expressément par la loi EROM. Interrogée sur cette question, Mme la ministre renvoie, dans l'immédiat, aux Assises de l'outre-mer et précise qu'un état des lieux est nécessaire avant de procéder à la négociation puis la signature des contrats de convergence. Après des États généraux de l'outre-mer déjà organisés en 2009, un « livre bleu » doit ressortir des Assises de l'outre-mer, mais celui-ci reste à écrire. Premièrement, elle lui demande quand elle pourra constater le commencement d'application de la loi EROM en général ; deuxièmement, l'établissement d'un calendrier précis de l'élaboration des plans de convergence ; troisièmement, la communication à la représentation nationale des rapports prévus aux articles 4, 5 et 6 de cette loi fixant les moyens pour garantir l'effectivité de ces mêmes droits ; quatrièmement, la création d'une mission d'information relative à l'application de la loi EROM qui aura pour objectif de s'assurer de l'application effective de cette loi et des rapports annuels qui en découlent.
Réponse émise le 29 mai 2018
La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique comprend 148 articles et seules 31 mesures nécessitent des décrets d'application, de nombreux articles de la loi EROM étant en effet d'application immédiate. A ce jour, 60 % des mesures nécessaires à l'application de la loi ont été prises. Ont ainsi été publiés dès le 30 mars 2017, le décret no 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile jusqu'à tout récemment les décrets sur l'extension du dispositif de continuité territoriale. A ses articles 4, 5 et 6, la loi EROM a prévu la remise par le Gouvernement au Parlement de rapports présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans différents domaines, notamment en matière d'accès à l'énergie, à l'eau potable, au commerce électronique, d'attractivité fiscale, de transports. Plusieurs ministères sont concernés pour ces rapports qui sont en cours d'élaboration. Concernant les plans de convergence mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi EROM, leur élaboration doit résulter d'une coproduction des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, en concertation active avec les acteurs économiques et sociaux de chaque territoire. Ce travail d'élaboration a été entamé dans les territoires et bénéficiera utilement des diagnostics territoriaux réalisés à l'occasion des Assises des outre-mer. Les plans de convergence, dont la finalisation devrait intervenir à l'été 2018, auront vocation à inscrire les orientations et les projets retenus dans le cadre du Livre bleu Outre-mer qui sera remis en clôture des Assises. Enfin, la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale a déjà mis en place une mission sur l'application de la loi EROM, mission dont les rapporteurs sont Madame Maïna Sage et Monsieur Raphaël Gérard.
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