Nadia Ramassamy
Question N° 6610 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des coupes budgétaires dans la ligne budgétaire unique du projet de loi de finances pour 2018 sur les logements sociaux en outre-mer. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans son article 3 : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix prochaines années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation ». Au vu des coupes budgétaires visibles dans la ligne budgétaire du projet de loi de finances pour 2018, elle aimerait savoir comment il envisage de mettre en œuvre la première tranche de 15 000 logements sociaux pour l'année 2018 en outre-mer, et quels seront les crédits fléchés pour la réhabilitation des logements sociaux.
Réponse émise le 29 mai 2018
L'article 3 de la loi no 2017-256 du 28 février 2018 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer précise que « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation. » Cet article fixe donc un objectif qui concerne tous les types de logements, sociaux, intermédiaires, privés et tous les territoires ultramarins, y compris ceux qui ont compétence en matière de politique du logement et qui ne peuvent donc pas être soutenus par les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), votée en loi de finances et uniquement mobilisable au bénéfice de la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte. Les particularités des territoires ultramarins et les besoins des habitants structurent la politique du logement conduite dans les outre-mer. La stratégie logement outre-mer, engagée depuis 2015 au profit des cinq territoires mentionnés ci-dessus, vise à financer la construction et la réhabilitation de 10 000 logements par an, ce qui implique d'accentuer l'effort pour mobiliser le foncier nécessaire à ces projets, et de prendre en compte une conception qui intègrera les enjeux de la transition énergétique, tout en poursuivant les actions de lutte contre l'habitat indigne et insalubre et de remise sur le marché de logements vacants. En 2016, ce sont 10 206 logements sociaux et assimilés qui ont été financés dans les cinq départements d'outre-mer, pour un montant de 232 M€ de subvention de l'Etat (LBU). En 2017, la crise de Guyane au printemps et les évènements climatiques des Antilles début septembre ont obéré l'activité des opérateurs : ont été financés ainsi 9265 logements pour un montant de 193,3 M€. En 2018, la loi de finances prévoit une LBU de 226 M€, à laquelle il faut ajouter les produits de cession des parts de capital de l'Etat dans les sociétés immobilières dans ces 5 territoires (dénommées SIDOM) à la société CDC-Habitat (ex-SNI), filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, et qui représentent 19,3 M€. La dotation de LBU prévue pour 2018 est donc supérieure à celles engagées en 2016 et 2017. S'agissant en particulier des opérations de réhabilitation, la LBU a, en 2017, permis de financer 3107 dossiers de réhabilitation/rénovation pour un montant de 31,7 M€. En 2018, la LBU, qui pourra être mobilisée par les réhabilitations, est fléchée dans le projet annuel de performance de 2018 à hauteur de 14 M€ pour la réhabilitation du parc social et environ 11 M€ pour l'aide aux propriétaires privés occupants. Ces 25 M€ pourraient être augmentés d'une partie des 20M€ des produits de cession des SIDOM évoquée supra, selon la programmation qui reste encore à préciser par les territoires. Enfin, le programme « Habiter Mieux », créé en 2010 et mis en œuvre par l'ANAH, propose des aides financières pour des travaux qui permettent de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie pour les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété, en situation de précarité. En Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, seuls les propriétaires bailleurs sont éligibles aux aides de l'ANAH. Cependant les conditions d'application de ce programme étaient peu adaptées et il n'était donc pas mobilisé par les propriétaires bailleurs ultramarins. A la demande du ministère des outre-mer, le conseil d'administration de l'ANAH a donc décidé, en mars 2018, de modifier les critères du programme « Habiter Mieux » afin de répondre de manière adaptée aux besoins des territoires ultra-marins.
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