Isabelle Valentin
Question N° 665 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 août 2017
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fiscalité des agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. Un des leviers essentiels pour y faire face est celui de la fiscalité. Or le Gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de son poids, avec des agriculteurs toujours plus assommés de charges notamment. Pour autant, le gouvernement précédent avait pris la décision d'un certain nombre de mesures entravant la compétitivité du secteur agricole : suppression de la « TVA compétitivité », ponction des crédits budgétaires en lois de finances, hausse des charges en raison de la réforme du dispositif d'exonération des cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles etc. Dès lors, elle souhaite savoir quel sort sera réservé à la fiscalité des agriculteurs et si des mesures fiscales concrètes seront prises.
Réponse émise le 12 septembre 2017
Les agriculteurs bénéficient sur le plan fiscal de nombreux dispositifs spécifiques. Parmi ceux-ci figurent des dispositifs de lissage qui permettent d'éviter les ressauts d'imposition générés par les résultats irréguliers de l'activité agricole : étalement par septième en cas de résultat exceptionnel, système de la moyenne triennale. De nombreuses dispositions permettent de réduire la charge fiscale des exploitants. C'est notamment le cas de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas. Il existe également deux crédits d'impôts qui s'adressent spécifiquement aux agriculteurs : le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. De plus, les agriculteurs qui utilisent pour leurs engins et véhicules professionnels du gazole non routier bénéficient d'un taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Ainsi, le taux qui leur est appliqué est de 15,09 €/hl alors que le taux normal pour le gazole est de 53,07 €/hl (taux au 1er janvier 2017) ; ce tarif réduit de la TICPE représente pour l'État une moindre recette de 792 millions d'euros (estimation pour 2017). Ils bénéficient également d'un remboursement partiel de cette TICPE réduite. En 2017, le coût de ce remboursement s'est élevé pour le budget de l'État à 190 millions d'euros. S'agissant des impôts locaux, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est allégée pour les terres agricoles, qui bénéficient d'une exonération de 20 % sur les parts communale et intercommunale. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 138 millions d'euros pour 2016. Enfin, plusieurs mesures fiscales sont destinées à aider les jeunes qui s'installent. C'est notamment le cas de l'abattement sur les bénéfices des soixante premiers mois d'activité. Les aides fiscales dont bénéficie le secteur agricole et forestier sont au total estimées en 2017 à 1,738 milliard d'euros. Le Gouvernement entend, dans le cadre des lois de finances à venir, atteindre le double objectif d'une relance de l'économie productive et d'une maîtrise durable de l'équilibre des finances publiques.
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