Franck Marlin
Question N° 667 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 août 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du prélèvement annoncé de 4,2 % des aides du premier pilier de la PAC afin d'abonder le budget du second pilier. Cette ponction suscite en effet de vives inquiétudes au regard de la crise que traverse de nombreux secteurs, caractérisée notamment par des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production alors que la moitié des agriculteurs ont perçu un revenu inférieur à 350 euros par mois en 2016. Les intéressés sollicitent donc un effort budgétaire de l'État pour respecter les engagements du gouvernement précédent dans la loi de finances 2018, une meilleure répartition de la valeur ajoutée pour une rémunération au juste prix des producteurs, une optimisation des dépenses du second pilier de la PAC et un allègement des charges et des contraintes administratives pour les systèmes céréaliers dont les prix sont fixés à la Bourse de Chicago. Aussi, et au regard des ambitions affichées pour l'agriculture, exprimées notamment à travers le lancement des états généraux de l'alimentation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.