Isabelle Valentin
Question N° 668 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 août 2017
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible réduction du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Chacun peut constater que le monde agricole connaît une crise sans précédent. La France et l'Europe font face à une crise agricole, économique, sociale et environnementale sans précédent. Plus que jamais, les paysans ont besoin du soutien du Gouvernement. Pour autant, on a appris le manque d'un milliard d'euros qui pourrait réduire considérablement le budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs. Or, ces mesures sont les plus cohérentes de la PAC car elles favorisent la transition agricole et la préservation d'une agriculture de qualité sur le territoire. Le Gouvernement doit alors respecter ses engagements. Dès lors, elle souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises en la matière au service des agriculteurs français.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.
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