Nathalie Sarles
Question N° 6688 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. Elle souhaiterait connaître les modalités de définition de ces zones, les modes de concertation prévues ainsi que le calendrier envisagé afin de pouvoir en informer les communes en attente.
Réponse émise le 4 septembre 2018
En janvier 2018, l'État a obtenu des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables si non respectés de la part des opérateurs. Dans le cadre du nouveau dispositif de couverture ciblée, ce sont près de 5 000 sites par opérateur (certains mutualisés) qui doivent être identifiés afin d'offrir à tous les Français une couverture mobile de qualité. Afin d'identifier ces sites, des équipes projets locales sont en train de se constituer partout sur le territoire à l'échelle départementale, pluri-départementale voire régionale. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d'initiative publique du plan France très haut débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront une échéance de 12 ou 24 mois pour couvrir ces sites en fonction de la mise à disposition d'un terrain pour installer l'équipement. Elles permettront de faciliter la mise en œuvre locale des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d'urbanisme et de viabilisation des terrains. Une mission dédiée, la mission France mobile, a été créée au sein de l'agence du numérique pour piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l'État. Le calendrier d'identification des sites va progressivement s'accélérer. Les équipes projets auront pour rôle d'identifier les 115 sites restants par opérateur pour 2018 d'ici octobre avant publication par arrêté ministériel. 700 nouveaux sites seront identifiés avant publication d'une nouvelle liste en janvier 2019, puis 800 pour janvier 2020. Chaque année et jusqu'en 2022, le rythme d'identification sera de 800 sites par opérateur. Au-delà, le rythme d'identification passera à 600 sites, par opérateur, par an. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veillera scrupuleusement au respect par les opérateurs de leurs obligations de couvrir un site identifié sous les délais impartis de 12 ou 24 mois après publication de l'arrêté. Le dispositif est entré en phase opérationnelle le 27 juin dernier avec l'annonce des 485 premiers sites du dispositif. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile qui ont choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. À ce titre, Le Vast dans le département de la Manche a été identifié dans cette première liste. Les listes annuelles viendront compléter la couverture mobile du département qui bénéficiera d'une dotation en nombre de sites à prioriser. Le Gouvernement choisit d'associer étroitement les collectivités locales au sein de ce nouveau dispositif, tout en privilégiant un calendrier ambitieux afin de répondre au mieux aux attentes des Français en matière de couverture mobile.
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