Jean-Jacques Gaultier
Question N° 669 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 août 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités de handicap naturels (ICHN). Il semblerait que dans la maquette de la programmation des ICHN, 853 millions d'euros n'aient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Il est inenvisageable de combler cette « impasse budgétaire » par un transfert entre piliers et il n'est pas non plus envisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Le département des Vosges a une spécificité montagne et son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, c'est pourquoi l'ICHN est une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social, et environnemental. Depuis la réforme 2015 et encore plus à partir de 2016, quasiment toutes les exploitations du département sont éligibles, soit à minima plus de 12 millions d'euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer la réalité de la budgétisation de la maquette de la programmation des ICHN ainsi que les mesures qu'il entend mettre en place pour que les agriculteurs ne soient pas des victimes collatérales.
Réponse émise le 17 octobre 2017
Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : - une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; - une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; - un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; - une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manœuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.
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