Aude Luquet
Question N° 6693 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 mars 2018
Mme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. L'article 16 créé un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l'obligation de rester à la disposition des agents d'exploitants de transports. Cet article permet de retenir un contrevenant le temps de prévenir un officier de police judiciaire. Toutefois, elle regrette que la portée de cet article ait été réduite par l'absence de disponibilité des officiers de police judiciaire qui, la plupart du temps, ne donnent pas leur accord à la rétention des contrevenants le temps que leur identité soit vérifiée. Elle s'étonne que, même lorsqu'un avis négatif pour retenir le contrevenant est délivré par l'officier de police judiciaire, un équipage de police soit envoyé dans la majorité des cas alors que le contrevenant n'est plus présent. Aussi, elle lui demande s'il entend adresser une directive aux OPJ pour les sensibiliser sur le sujet et leur demander d'émettre un avis favorable au relevé d'identité chaque fois qu'un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place.
Réponse émise le 5 mars 2019
La sécurité des transports publics de voyageurs constitue de longue date un axe majeur de l'action des forces de l'ordre et de nombreux autres acteurs publics. Elle est également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transport. La coopération des différents partenaires impliqués est donc une priorité. Les relations et les missions conjointes entre les forces de l'ordre et les services internes de sécurité de la RATP (groupe de protection et de sécurisation des réseaux - GPSR) et de la SNCF (surveillance générale, dite « Sûreté ferroviaire » - SUGE) en particulier sont soutenues et régulières sur l'ensemble des réseaux. Le ministère de l'intérieur dispose à cet égard d'une unité de coordination de la sécurité des transports en commun (UCSTC), structure mixte police - gendarmerie comprenant aussi des personnels de la RATP et de la SNCF, placée auprès des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Elle permet de renforcer la coordination et l'échange d'informations entre les forces de sécurité de l'Etat et les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Sur le plan opérationnel, policiers, gendarmes et agents de sécurité de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des transports publics de voyageurs. Par ailleurs, la posture Vigipirate, relevée au niveau maximum en Ile-de-France depuis les attentats de janvier 2015, se traduit par des patrouilles fréquentes dans les gares et aérogares. Sur l'ensemble du territoire national, les militaires de l'opération Sentinelle contribuent également à la sécurisation des transports en commun. A l'initiative du député Gilles SAVARY, la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a permis d'importantes avancées, notamment en renforçant les pouvoirs des services de sécurité internes de la RATP et de la SNCF. La loi a également introduit de nouvelles dispositions pénales, par exemple le renforcement des sanctions contre certains délits (fraude d'habitude, délit de fausse adresse, etc.). Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé des transports se sont mobilisés pour assurer l'adoption rapide des actes réglementaires nécessaires. A ce titre, la loi du 22 mars 2016 précitée a introduit l'obligation de demeurer à la disposition des agents assermentés et agréés de l'exploitant « pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire ». La violation de cette obligation constitue depuis la loi précitée un délit (modification de l'article L. 2241-2 du code des transports). Afin que cette disposition soit pleinement efficace, des solutions sont actuellement recherchées pour identifier les mesures de coordination et d'intervention adéquates.
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