Nicolas Démoulin
Question N° 6699 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 mars 2018

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M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation vécue par de nombreux entrepreneurs liée à l'utilisation des titres restaurants. Les titres restaurants ont pour vocation de permettre au salarié de pouvoir se restaurer en l'absence d'un point de restauration dans l'établissement d'accueil. Bien que financés aussi bien par l'entreprise que le salarié, le code du travail encadre strictement leurs utilisations aux articles L. 3262-1 à 7 et R. 3262-1 à 46. Ainsi, beaucoup en ignorent les conditions d'utilisation. C'est à la fois une lacune de l'employeur, de l'employé et des commerçants qui acceptent très souvent hors « jours ouvrables » le paiement par titres restaurants. De ce fait, certains entrepreneurs se sont vu infliger un avertissement de la part de la Direccte et des services de l'inspection du travail en raison d'une utilisation inappropriée des titres restaurants. Il lui demande alors que l'utilisation des titres restaurants hors « jours ouvrables » soit considérée comme étant une « erreur de bonne foi » correspondant à l'esprit de la loi pour un « État au service d'une société de confiance ».

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)