Guy Bricout
Question N° 671 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 15 août 2017
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l'Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord - Europe ». En effet, les récentes déclarations du Gouvernement précisent que ce dernier souhaite faire une « pause » en matière de nouveaux projets d'infrastructures. Le canal Seine Nord Europe est un beau et grand projet, très attendu tant par les élus, les acteurs économiques que les habitants de la belle région des Hauts-de-France. Il bénéficie d'un protocole de financement bouclé avec notamment un accompagnement financier fort de l'Union européenne qui le soutient à hauteur de 1,9 milliards d'euros et un engagement des différentes collectivités locales à hauteur d'1 milliard d'euros soit autant que la subvention de l'État dont le paiement sera étalé sur 8 ans. Il est à noter par ailleurs que pas moins de 250 millions d'euros ont déjà été dépensés pour la réalisation de ce projet, et que la contribution de l'Union européenne sera perdue si le projet ne se fait pas dans les délais. Les territoires sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet, les premiers contrats territoriaux de développement ont été signés par les intercommunalités qui accueilleront les futures plateformes multimodales dont les structures juridiques porteuses sont en cours de création. Le lundi 17 juillet 2017, représentés par M. Xavier Bertrand, la région Hauts-de-France et les 4 départements concernés par le protocole de financement (59/62/80/60) ont réaffirmé leur engagement et leur volontarisme au Premier ministre en lui proposant de payer les dépenses liées à ce projet - en 2018 et 2019 - laissant ainsi le temps aux finances de l'État de pouvoir repasser dans le « vert ». Il lui demande qu'elle précise sa position, les déclarations du Gouvernement et le calendrier de réalisation de ce projet porteur d'espoir mais aussi et surtout de plus de 100 000 emplois.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui doivent permettre de construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Les conclusions de cette démarche feront l'objet d'une loi d'orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre 2018. Aucun projet ne sera lancé sans un plan de financement exhaustif, crédible et garanti. En raison de la forte mobilisation des élus en faveur du projet, de son caractère européen et des propositions nouvelles qui ont été faites, le Gouvernement considère avec attention le projet de canal Seine-Nord Europe malgré le contexte de pause dans les grands projets d'infrastructures. Le Gouvernement s'engage ainsi à étudier avec les collectivités les solutions qui permettront la sécurisation du financement du projet. La gouvernance de la société de projet pourrait ainsi évoluer vers un établissement public local, permettant de transférer le pilotage financier et opérationnel ainsi que la maîtrise des risques du projet aux collectivités territoriales. Il s'agira également de sécuriser les financements européens, et l'État est mobilisé pour que les décisions soient prises dans un calendrier compatible avec le calendrier européen. Le financement de la part due par les collectivités territoriales, qui s'élève à près de 1 Md€, devra être bouclé sur les ressources propres des collectivités. Cependant, si des ressources régionales complémentaires étaient nécessaires, dans des logiques de report modal, l'État aidera à la mise en place d'un cadre juridique pertinent. La part de l'État dans le financement du projet s'élève également à 1 Md€. Enfin, la proposition d'un financement intégral par les collectivités territoriales des travaux sur la période 2018-2020 est une condition nécessaire à l'avancement du projet. L'ensemble de ces pistes de financement sera étudié dans le cadre d'un groupe de travail piloté par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports, d'ici la fin de l'année. Ces réflexions s'inscriront, en termes de délais et de méthode, dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des infrastructures afin que les besoins de financement pour le canal soient appréhendés dans le contexte global des besoins de financement des infrastructures de transport dans les Hauts-de-France.
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