Patrick Vignal
Question N° 6711 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 mars 2018
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Conformément à l'article L. 523-7 du code rural, les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive est devenue ensuite, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Aujourd'hui, elle souhaite savoir s'il envisage de modifier les modalités d'affectation des subventions d'investissement public attribuées aux CUMA en compte de résultat, ce qui leur permettrait notamment de compenser les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par ces structures. Il lui précise que l'idée étant d'aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publique (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole et la modification des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques devrait concerner 50 % d'entre elles seulement. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 15 mai 2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s'inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d'encouragement à l'investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.
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