Alain David
Question N° 6722 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 27 mars 2018
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la non prise en compte de l'ancienneté dans le barème individuel des mutations de la part des nouveaux professeurs de lycée professionnel, anciennement professeurs des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, en 2017, à la suite de la décision de l'ONAC-VG de se séparer des ERP, les professeurs de ces ERP ont eu la possibilité, si ils le souhaitaient, d'intégrer le corps des professeurs de lycée professionnel de l'éducation nationale, par le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 qui leur assure de conserver leur ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon. Cependant se retrouvant dans l'obligation de participer au mouvement intra-académique de 2018, il apparaît qu'ils ne peuvent faire valoir leur ancienneté pour bénéficier de l'acquisition de points. Or pour certains cela représente près de 700 points sur le barème individuel des mutations. Cette non prise en compte de l'ancienneté des ex-professeurs ERP, qui ont fait le choix, pas toujours évident d'une nouvelle carrière auprès des jeunes lycéens professionnels, est difficilement compréhensible d'autant qu'elle ne figure nulle part dans le décret les concernant. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du refus de la prise en compte de cette ancienneté dans le barème individuel des mutations et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 13 novembre 2018
La situation des nouveaux professeurs de lycée professionnel (PLP), anciennement professeurs des écoles de reconversion professionnelle (PERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a fait l'objet d'un suivi attentif. S'agissant des modalités de reprise de leur ancienneté, l'article 2 du décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 relatif à leur intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel (PLP) prévoit que ces agents sont reclassés en assimilant les services accomplis dans le corps des PERP à des services accomplis dans le corps des PLP. Ainsi, les dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 2017 s'appliquent uniquement pour établir le classement de ces agents dans le corps des PLP. Cette ancienneté ne donne pas directement lieu à bonification dans le cadre du mouvement inter académique. Néanmoins, l'échelon détenu lors de la participation à la campagne de mobilité est un des éléments constitutifs du barème. Cette absence de prise en compte de l'ancienneté au titre de leur corps antérieur ne fait cependant pas obstacle à leur mobilité. Ainsi, au titre du mouvement inter-académique 2018, 7 demandes de participation de professeurs de lycée professionnel (ex-PERP de l'ONAC) ont été traitées. Ces agents ont tous obtenu satisfaction avec l'obtention de l'académie dans laquelle se trouve leur établissement d'exercice actuel. Enfin, s'agissant de la phase intra-académique du mouvement annuel, les recteurs et le vice-recteur ont reçu délégation de pouvoirs du Ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat. Le mouvement intra-académique relève donc de leur compétence et ils en élaborent les règles en se fondant sur les orientations de la note de service régissant le mouvement national à gestion déconcentrée. Des modalités de traitement favorables à ces personnels ont été déclinées par les académies.
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