Brigitte Kuster
Question N° 6727 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre de la culture que les négociations prévues par l'accord sur la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes de la musique au titre des services à la demande n'ont pas abouti dans les délais fixés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'article 10 de la loi prévoit qu'à défaut d'un accord collectif dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes est fixée par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Plus de 8 mois après l'expiration du délai, ladite commission n'a toujours pas été constituée. Elle lui demande quand le ministère de la culture compte-t-il honorer l'obligation qui lui est faite par la loi.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le Gouvernement est profondément attaché à un partage équitable de la valeur entre les différents acteurs de la filière musicale, et en particulier à une juste rémunération des artistes interprètes. À cette fin, les dispositions relatives à la musique de la loi « Liberté de la création, architecture et patrimoine » (LCAP), promulguée le 7 juillet 2016, avaient pour objectif d'améliorer la transparence dans les relations entre les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes et de renforcer les droits de ces derniers. À la différence de ceux des auteurs, les contrats des artistes-interprètes étaient peu encadrés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L'article 10 de la loi introduit ainsi de nouveaux articles L. 212-10 à L. 212-15 dans le CPI, visant à améliorer la transparence dans les relations contractuelles entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes, ainsi que la protection des droits de ces derniers. La loi, dans son article 10, garantit également aux artistes-interprètes une juste rémunération des fruits de l'exploitation numérique de leurs prestations, avec le principe d'une « garantie de rémunération minimale » (GRM), au profit des artistes-interprètes. Le nouvel article L. 212 14 du CPI renvoie la fixation de son niveau à une négociation dans le cadre d'accords collectifs de travail dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi LCAP. La Commission mixte paritaire (CMP) relative à la Convention collective nationale de l'édition phonographique s'est réunie régulièrement et a conclu, le 6 juillet 2017, un accord relatif à la GRM pour la diffusion de musique enregistrée en flux (« streaming »). Cet accord a été signé par une majorité de syndicats représentants les artistes-interprètes (SNAM-CGT, SFA-CGT, CGC, rejoints le lendemain par FO) et par la totalité des syndicats alors représentatifs des producteurs (SNEP et UPFI). Toutefois, les syndicats d'artistes-interprètes signataires ont fait connaître, dans les jours suivant la signature de cet accord, leur insatisfaction à l'égard de certaines de ses dispositions et leur intention de retirer leur signature. C'est la raison pour laquelle le ministère de la culture a accordé aux partenaires sociaux un délai de 15 jours pour conclure un avenant permettant d'aménager l'accord du 6 juillet 2017 et de concilier les intérêts légitimes des artistes-interprètes et des producteurs. Dans ce cadre, une mission de médiation, destinée à favoriser le rapprochement des points de vue, sans préjudice des procédures ordinaires de la négociation collective, a été confiée à titre personnel à Monsieur Denis Berthomier, conseiller maître à la Cour des comptes et médiateur de la musique (cette mission n'entrant pas directement dans le champ des compétences que la loi attribue au médiateur de la musique en vertu de l'article L. 214-6 du CPI). Cette tentative de médiation, même si elle a permis de rapprocher certaines positions, a néanmoins achoppé sur des options irréconciliables concernant le niveau et la nature de la GRM. De ce fait, les organisations représentatives des artistes-interprètes ont confirmé leur souhait de retirer leur signature. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de reprendre leurs discussions dans le cadre de la CMP de la branche de l'édition phonographique, réunie le 3 juillet dernier, dans un délai court de 3 mois, afin de parvenir à un accord prenant en compte les contraintes et les attentes des artistes comme celles des producteurs, et conforme à l'objectif fixé par le législateur. À défaut d'un accord conclu avant le 3 novembre prochain, en considérant qu'aucune discussion ne pourra avoir lieu au mois d'août, le gouvernement convoquera par décret la commission administrative prévue à l'article L. 212-14 du CPI, qui sera chargée de fixer les modalités de cette garantie de rémunération minimale.
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