Martial Saddier
Question N° 6735 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 mars 2018
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations actuellement en cours sur le « reste à charge zéro » (RAC0) dans la filière optique. Suite à la présentation des grandes lignes du projet, le 9 mars 2018, les opticiens craignent que ces négociations n'aboutissent à une détérioration de la qualité des soins. En effet, parmi les pistes évoquées figureraient la prise en charge d'un équipement optique RAC0 tous les trois ans et non plus tous les deux ans comme c'est le cas actuellement ; une prise en charge subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0 ainsi que des contraintes bureautiques et des frais supplémentaires pour les opticiens. Ces derniers s'inquiètent donc des répercussions, en matière de qualité des produits, de dépistage des pathologies oculaires et de présence dans les zones rurales, que pourraient entraîner ces propositions si elles venaient à se confirmer. Face à leurs inquiétudes et afin de garantir une bonne prise en charge pour les Français ainsi que des soins de qualité, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 24 avril 2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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