Jean-Louis Masson
Question N° 6745 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 27 mars 2018
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des parcs naturels nationaux français. En effet, alors qu'en 2003, les sept parcs nationaux végétaient et qu'aucun nouveau parc n'avait été créé depuis plus de quinze ans, le rapport Giran et la loi du 14 avril 2006 (n° 2006-436) dont il fut le rapporteur, permirent d'insuffler un nouvel élan à la protection de la biodiversité en France et la création de trois nouveaux parcs nationaux. Cependant, douze ans après la loi de 2006 votée à l'unanimité, douze ans après la création de l'établissement public Parcs nationaux de France, le rôle central que jouaient les parcs dans la politique de l'environnement n'est plus du tout d'actualité. En effet, après l'absorption de Parcs nationaux de France par l'agence nationale de la biodiversité, les parcs ne disposent dans la nouvelle agence que d'une vice-présidence et n'assurent la responsabilité d'aucune commission pas même celle des « espaces naturels » dévolue à un représentant des parcs régionaux. Autre signe de cette déchéance, les moyens financiers des parcs nationaux ont été réduits à leur plus simple expression et ne leur permettent plus d'assurer le rôle de mise en valeur du patrimoine naturel qui devrait pourtant être leur fonction première. C'est pourquoi, face à ce constat désolant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de rendre aux parcs nationaux leur rôle capital dans la préservation et le rayonnement de la biodiversité en France ainsi qu'à l'international.
Réponse émise le 17 avril 2018
Dans la continuité de l' « Appel de Barcelonnette » des présidents des parcs nationaux du 30 juin 2017, et de la rencontre avec l'ensemble des présidents le 17 janvier dernier, le ministre d'État, ministre de transition écologique et solidaire a réaffirmé son attachement à la richesse, à la spécificité et au rayonnement des parcs nationaux dans le paysage des acteurs français de l'eau et de la biodiversité. Les parcs nationaux sont des acteurs incontournables de la politique de reconquête de la biodiversité, chère au ministre, qui ambitionne d'en faire un enjeu primordial dans l'action politique du ministère, au même titre que celui de la transition énergétique et du changement climatique. Dans la perspective de futurs grands chantiers à mener afin de rendre opérationnelle la reconquête de la biodiversité, il a insisté sur l'importance de s'appuyer sur les acteurs impliqués au sein des territoires pour éclairer et conduire l'action publique. Les parcs nationaux, terrains d'innovation dont l'ancrage local est essentiel, sont au cœur de cette ambition nationale. Ils seront mobilisés sur plusieurs grands chantiers internationaux : la mise en place du dispositif « Territoires engagés pour la biodiversité » qui vise à promouvoir à l'échelle du territoire des actions exemplaires en faveur de la reconquête de la biodiversité, la candidature de la France pour accueillir en 2019 le Groupe des sept (G7) environnement et en 2020 le Congrès mondial de la nature de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cette mobilisation sans précédent des acteurs de la biodiversité a été prise en compte lors des arbitrages budgétaires de fin d'année 2017. Ainsi le ministre a été particulièrement attentif à préserver les crédits et emplois des parcs nationaux pour l'année 2018, et ce malgré une contraction des moyens des autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité (Agences de l'eau et Office national de la chasse et de la faune sauvage). Le montant des crédits versés aux parcs nationaux a été stabilisé et préservé depuis 2017. Dans un contexte institutionnel et territorial en forte évolution depuis la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, le rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) initie une nouvelle démarche partenariale entre établissements publics, dans une logique de synergie et de complémentarité des acteurs de l'eau et de la biodiversité. Le « rattachement » est un principe nouveau issu de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 9 août 2016 qui consiste à mettre en commun des services et des moyens entre établissements publics. Depuis l'intégration de Parcs nationaux de France (PNF), tête de réseau des 10 parcs nationaux à l'AFB, cette dernière assure la continuité des services gérés par PNF au bénéfice des 10 parcs nationaux. Le rattachement, dont les modalités sont précisées dans une convention de rattachement conclue pour une durée de 3 ans à compter de 2018, matérialise ainsi l'engagement de chaque partie prenante dans le processus de collaboration et élargit cette dynamique à de nouveaux champs d'actions (coopération entre espaces protégés, coordination des stratégies de police de l'environnement, appui au développement des aires marines éducatives). Enfin, les parcs nationaux bénéficient d'une représentation au sein de trois instances de gouvernance à l'AFB : vice-présidence du conseil d'administration, membre de la commission aires protégées et membre du comité d'orientation milieu terrestre. La création récente de la conférence des présidents des conseils d'administration des parcs nationaux est précisément de nature à permettre de porter une voix unique et forte des présidents devant les instances de gouvernance de l'AFB et devant le ministère.
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