Yves Jégo
Question N° 6752 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 mars 2018
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), en particulier l'appellation « savon de Marseille ». Plusieurs demandes d'IGPIA ont été déposées par les acteurs du savon de Marseille, celles-ci se révélant être antagonistes. En effet, certains acteurs considèrent que la zone de production du savon de Marseille est primordiale, quand d'autres s'attachent à la méthode unique de fabrication de ce savon. La Savonnerie de l'Atlantique est l'héritière d'une tradition de fabrication de savon de Marseille à Nantes qui dure depuis 1830. Ce legs lui permet de revendiquer la place de Nantes dans l'histoire et le développement du savon dit de Marseille. Cette PME industrielle, installée sur deux sites, emploie 50 personnes et consacre 90 % de sa production au savon de Marseille. Elle respecte ainsi scrupuleusement les méthodes de production de ce savon si particulier, tout comme les exigences imposées par les IGPIA et le savoir-faire unique inhérent aux produits labellisés. Cette méthode de production permet à la Savonnerie de l'Atlantique d'être l'unique savonnerie à capacité industrielle en France, avec 20 000 tonnes de savon produites par an. Elle bénéficie par ailleurs du label origine France garantie (OFG), assurant une traçabilité et une qualité quant aux matières premières utilisées. Ainsi, la Savonnerie de l'Atlantique perpétue la riche histoire du savon de Marseille en conservant les méthodes de production unique de ce produit. Les IGP et IGPIA correspondent à une zone typique, géographiquement réduite et donc à une production se voulant marquée historiquement. Ces zones, aux capacités de production limitées, peuvent ne pas avoir la capacité d'assurer une production suffisante afin de fournir les distributeurs en dehors de leurs aires régionales. Le savon de Marseille est un produit qui s'exporte aujourd'hui très bien, synonyme de qualité et « d'excellence à la française ». Face à ce succès croissant, il est nécessaire que des entreprises françaises aient une capacité de production suffisante afin de faire face à la demande mondiale, tout en respectant la méthode de production et la qualité du produit. Les savons dits de Marseille fabriqués dans le Sud de la France sont issus de petites unités de production, spécialement les savons marseillais. Il serait alors dangereux d'empêcher à d'autres entreprises d'utiliser le nom de savon de Marseille alors qu'elles utilisent le même procédé de fabrication, et que ces procédés se sont depuis bien longtemps exportés au-delà du sud de la France. Ainsi, il lui demande de considérer l'extension de l'IGPIA à l'ensemble du territoire national comme une solution viable, permettant d'assurer qualité et production suffisante à ce produit participant au rayonnement économique de la France.
Réponse émise le 1er mai 2018
Le dispositif des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) permet aux entreprises de protéger les produits industriels et artisanaux originaires d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé et qui possèdent une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Ainsi, lorsqu'il instruit la demande d'homologation du cahier des charges, l'institut national de la propriété industrielle (INPI) s'assure que les opérations de production ou de transformation, décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. L'INPI vérifie également la représentativité des opérateurs, au sein de l'organisme de défense et de gestion, afin de garantir que certaines entreprises du territoire ne seraient pas exclues du bénéfice d'une IGPIA. Le « savon de Marseille » a fait l'objet de plusieurs demandes d'IGPIA actuellement en cours d'instruction par l'INPI, qui sont suivies avec attention par le ministère de l'économie et des finances. Quelle que soit la décision de l'INPI concernant une IGPIA « savon de Marseille », l'article L. 721-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsque la dénomination d'une indication géographique contient le nom d'un produit considéré comme générique, l'utilisation commerciale directe ou indirecte de ce nom générique par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. Ainsi, dans le cas d'un produit désigné par un nom générique, les entreprises ne bénéficiant pas de l'indication géographique, peuvent continuer à utiliser ce nom et poursuivre leurs activités de production, transformation, distribution et vente de ces produits, sans restriction géographique. En revanche, ces entreprises ne peuvent pas apposer, sur leurs produits, le logotype relatif aux indications géographiques, dont l'usage est réservé aux seuls titulaires de l'indication géographique.
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