Christine Pires Beaune
Question N° 6774 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 mars 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains. Alors que les métropoles représentent l'échelon le plus intégré en matière d'intercommunalité, la question de la légitimité démocratique de leurs représentants se pose. L'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles disposait en effet, dans sa version initiale, que le renouvellement général des conseils des métropoles créées par les articles L. 5217-1 (métropoles de droit commun), L. 5218-1 (métropole d'Aix-Marseille-Provence) et L. 5219-1 (métropole du Grand Paris) du code général des collectivités territoriales devait être effectué, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place (c'est-à-dire en principe en 2020), au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. L'article 78 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain a repoussé de deux ans, au 1er janvier 2019, le délai pour fixer ces modalités particulières, afin notamment de tenir compte des conclusions du rapport gouvernemental de janvier 2017 sur « les modalités d'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct ». Pour rappel, dans ce rapport, le gouvernement plaide pour des conseils métropolitains élus dans le cadre d'une circonscription unique dotée de sections électorales, ce scrutin se rapprochant de celui utilisé pour l'élection des conseillers régionaux. La date du 1er janvier 2019 approchant, elle souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre dans les prochains mois pour définir les modalités de l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le rapport du Gouvernement remis au Parlement en janvier 2017, relatif à l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct autonome, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en 2020, concluait à l'impossibilité de créer, pour les métropoles, un mode de scrutin devant concilier plusieurs impératifs : - être intelligible pour l'électeur et les candidats ; - conférer à la liste arrivée en tête une majorité stable et forte au conseil métropolitain ; - garantir la représentation des communes au sein de l'organe délibérant ; - être, en outre, entièrement distinct du scrutin municipal. Etant observé que l'intelligibilité du scrutin relève du niveau constitutionnel et que l'émergence d'une majorité forte et stable au sein des métropoles est une condition nécessaire de leur bonne administration, la seule évolution possible consisterait à revenir sur la garantie accordée à chaque commune d'être représentée au sein de l'organe délibérant. Cependant, cette dernière piste obligerait nécessairement, comme le permet l'article 72 de la Constitution, à transformer, par la loi, les métropoles en collectivités territoriales à statut particulier, en raison notamment du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre, lequel impose dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la représentation de chaque commune au sein du conseil. Le Sénat a adopté le 5 avril 2018 la proposition de loi no 276 déposée par Madame Mireille JOUVE tendant à l'abrogation de l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette proposition a été transmise le même jour à l'Assemblée nationale.
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